Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Les adjoints au chef du bureau des actions de santé mentale assistent le chef du bureau dans l'ensemble de ses missions. Ils participent à l'encadrement des 23 agents du bureau, à l'organisation du travail ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de la démarche de simplification/modernisation/dématérialisation dans laquelle le bureau est engagé.

Il/elle exerce ses missions, en collaboration et coordination avec l'autre adjoint, sous l'autorité du chef de bureau.

En tant que chef(fe) du pôle rédaction au départ de l’actuel titulaire du poste, il/elle est chargé(e) de l’accompagnement des agents du pôle dans la mise en place de nouvelles méthodes de travail, en lien avec la dématérialisation des dossiers. Il/elle est force de proposition dans la mise en place de critères, outils et aides à la décision destinés à guider l’instruction des dossiers par les rédacteurs.

Il/elle dispose d’une délégation de signature préfectorale sur les actes administratifs entrant dans le champ de compétence du bureau (arrêtés d'hospitalisation sous contrainte, de maintien, de programmes de soins, d'abrogation, saisine du juge des libertés et de la détention, saisine des médecins-experts).

Il/elle assure, avec le deuxième adjoint, le suivi des requêtes déposées devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre des dispositions du code de la santé publique ainsi que la représentation du préfet de police devant cette instance. Il peut être amené, en fonction des évolutions réglementaires, à assister le chef de bureau dans la rédaction de notes et fiches d'analyse juridique pour la direction ou le cabinet du préfet de police. , une fonction décisionnelle, avec

Il/elle participe à la mise en œuvre des actions de prévention en faveur de la santé mentale par le traitement des signalements adressés au service.

Dans le cadre de ses activités, il/elle entretient des échanges nombreux avec différents environnements professionnels tels que les autorités médicales, judiciaires, policières et sociales.

Le poste nécessite des compétences juridiques avérées et un sens certain du relationnel.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste nécessite un grand sens de la réactivité dans l'urgence, de l'adaptabilité et un sens certain de l'opportunité dans les actions de prévention en matière de santé mentale qui peuvent porter atteinte au respect des libertés individuelles des personnes. 

Astreintes : un week-end sur trois (alternance entre samedi et dimanche) et un jour férié sur trois
 

Qui contacter ?

Courriel : pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

Lors de la transmission du CV et de la lettre de motivation ou pour toute autre demande, la référence , l’intitulé de la fiche de poste et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) devront être affichés dans l’objet du message.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Personnels externes : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2025

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel :

 La Direction des usagers et des polices administratives assure à Paris la prévention et le traitement du risque urbain sous toutes ses formes, notamment les risques sanitaires, environnementaux, bâtimentaires, ainsi que les problématiques de transports et de circulation. Elle s’articule autour de trois sous directions ainsi que de l’infirmerie psychiatrique (IPPP) et de l’institut médico- légal (IML) qui lui sont rattachés.


La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité est chargée des polices administratives liées aux risques sanitaires et environnementaux. Elle est composée de quatre bureaux (130 agents) : le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, le bureau des actions de prévention et de protection sanitaire (police des débits de boissons), le bureau des polices administratives et de sécurité (police des armes et de la videoprotection notamment) et le bureau des actions de santé mentale, et assure un lien fonctionnel avec l’IPPP et l‘IML.

Composition et effectifs du service : 

1 attaché principal, CAIOM

2 attachés principaux

1 assistante socio-éducative (cat.A)

12 agents de catégorie B

7 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques:

- Chef du bureau des actions de santé mentale 

- Sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité 

- Directeur des usagers et des polices administratives

Liaisons fonctionnelles :

En interne, le cabinet du préfet de police, les services de police, le médecin-chef, les médecins-certificateurs et les cadres de santé de l'infirmerie psychiatrique, les médecins-experts de la PP et, en externe, les établissements publics de santé, les centres médico-psychologiques, le juge des libertés et de la détention, le Procureur de la République.

Vos compétences principales mises en œuvres :

 
Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau expert / requis 

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise / à acquérir  

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation  / niveau expert / à acquérir

Savoir analyser /niveau expert /requis 

Savoir manager / niveau maîtrise / requis 

Savoir travailler en équipe niveau /maîtrise / requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis

Savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis

Vos perspectives : 

En votre qualité de juriste, vous pourrez parfaire vos connaissances dans le domaine des libertés publiques et du contentieux administratif et judiciaire. Vous acquérrez ou améliorerez votre aisance dans l'expression orale. En relation étroite avec le milieu médical, les instances judiciaires, les avocats, les représentants de patients, vous pourrez mettre en valeur votre sens du relationnel. Vous développerez votre expérience dans le domaine du management, de la conduite de projet et de la modernisation des procédures.

Localisation administrative :

Préfecture de police

Direction des usagers et des polices administratives

Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité Bureau des actions de santé mentale 

3, rue Cabanis 75014 PARIS

Métro Ligne 6 - Station Glacière

Emploi fonctionnel : (codification RMFP pour publication) :Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR005A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Article L332-7 du titre III du code général de la fonction publique