Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous serez principalement chargé d’assurer le suivi judiciaire des dossiers disciplinaires des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale :

 
* étude des dossiers afin de répertorier ceux pour lesquels une décision judiciaire est en instance

* échanges avec les tribunaux et avec les différents services (directions d’emploi / SGAMI / SGAP /SATPN / DTPN) afin d’obtenir les suites judiciaires (jugement, arrêt, certificat de non appel) pour les agents du CEA concernés par des dossiers disciplinaires

* analyse des suites judiciaires, mise à jour de la base de données et des dossiers physiques

* suivi de toutes les demandes de suites judiciaires en attente

Au titre des activités accessoires polyvalentes, vous serez également chargé d’assurer le suivi statistique des dossiers disciplinaires des fonctionnaires du bureau des affaires disciplinaires.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale

Composition et effectifs du service
Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l’une dédiée à la discipline centralisée (hors CEA), l’autre dédiée au CEA.

Le bureau compte 20 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau, CAIOM, son adjointe et cheffe de la section de la discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la cheffe du pôle SGAMI, attachée), 13 agents de catégorie B (dont la cheffe du pôle CD) et 2 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau / son adjointe, le chef de section / son adjointe

Liaisons fonctionnelles
Le cabinet du directeur général de la police nationale (DGPN)

L’inspection générale de la police nationale (IGPN)

Le bureau des gradés et gardiens de la paix, le bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique (DRHFS)

Les services des ressources humaines des directions d’emploi, des SGAMI / SGAP / SATPN / DTPN

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Devoir de réserve, de discrétion et respect absolu du secret professionnel

Régime hebdomadaire 39 heures générant 22 jours d’ARTT

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Chef de bureau : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr

Chef de la section CEA : philippe.tatincloux@interieur.gouv.fr

Adjointe au chef de la section CEA : chrystelle.aittaleb@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre : 

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

Poste dans un domaine particulier et sensible de la gestion des ressources humaines ne se limitant pas au seul domaine de la procédure disciplinaire et permettant d’élargir ses compétences à tous les volets de la gestion des ressources humaines (juridique, technique, social, médical, dialogue social…).

Les acquis sur ce poste permettent d’évoluer aussi bien vers d’autres emplois du domaine RH que des affaires juridiques.

Poste se prêtant parfaitement à la préparation de concours (accès à la catégorie A, IRA…)

Durée attendue sur le poste : 3 / 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES FINANCES ET DES SOUTIENS

Sous-direction de la stratégie des ressources humaines

Immeuble « Lumière » 40 avenue des Terroirs de France 75012 Paris (métro ligne 14 Cour-Saint-Emilion)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Date limite de candidature : 31/12/2024

2° de l'article L332-2