Groupe RIFSEEP / 3

Vos activités principales

Vous êtes chargé au sein du bureau de :

- élaborer ou participer à l’élaboration des projets de textes normatifs (lois, décrets, arrêtés) dans des domaines divers intéressants la direction générale de la police nationale, que ce soit en lien avec ses personnels ou ses missions (code de la sécurité intérieure code de procédure pénale, code pénal, code la fonction publique…) ;

- participer aux différentes phases de préparation des textes en lien avec nos autorités ou partenaires (conseiller juridique DGPN, DLPAJ, DGGN...) ;

- apporter une expertise juridique et conseiller les directions et services de la police nationale, notamment en matière d'élaboration et d'interprétation des textes ;

-être consulté par les directions métiers sur des instructions d’emploi ayant des incidences juridiques ;

- élaborer une veille juridique sur les thématiques les plus sensibles pour le service ;

- développer une expertise sur des questions centrales pour le service juridique (PFE, devoir de protection de l’administration, sujets de contentieux…).

Votre environnement professionnel


Activités du service

Nouvellement créé, le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et du cabinet juridique de la direction générale de la police nationale, des fonctions d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale.


Il participe à l’élaboration des normes qui impactent la DGPN et assure son suivi en lien avec le cabinet juridique de la DGPN et la DLPAJ.


Il participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; il est également associé à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale.


Il est chargé de l’attribution des moyens alloués pour l’exercice du droit syndical et l’organisation des élections professionnelles dans la police nationale.


Le service juridique est structuré en trois bureaux :
- le bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique ;
- le bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle ;
- le bureau des moyens syndicaux et élections professionnelles.


Le bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique a une mission transversale de conseil juridique au sein de la DGPN sur les questions de droit susceptible de relever de son périmètre. . il doit également avoir vocation à coordonner et animer un réseau des services d’appui juridique existant dans les directions relevant de la DGPN.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Vous exercez vos missions sur la base du régime hebdomadaire de 39 heures.

Vous disposez d'un poste informatique et bénéficiez d’un accès à la base de données juridique DALLOZ.

Possibilité de mettre en place du télétravail.

Discrétion requise.

Qui contacter :

Le contrôleur général chef du service juridique
01 80 15 48 53

ou par mail : davidc.chantreux@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Date limite de candidature : 31/12/2024

Il participe ensuite à l’élaboration de la norme dans un cadre interministériel et inter directionnel notamment en lien avec DLPAJ et le cabinet juridique de la DGPN sur les sujets relatifs à la police nationale

Composition et effectifs du service

Vous travaillez au sein d’une petite équipe constituée d’attachés, d’officiers de police et de contractuels juristes.

Liaisons hiérarchiques

 
Le chef du bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

DGPN services du conseiller juridique, DLPAJ, IGPN cabinet de l’analyse de la déontologie et de la règle, Académie de police (SDMA)

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique

niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique - requis

 Savoir travailler en équipe

niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger

niveau expert - à acquérir

Savoir analyser

niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise - à acquérir

Savoir gérer un projet

niveau pratique - à acquérir

Savoir-être

Savoir communiquer

niveau pratique - requis

Savoir s'adapter

niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines

niveau pratique - requis

Etre réactif
niveau pratique - à acquérir

Autres :

Avoir des compétences organisationnelles : niveau pratique requis

Vos perspectives :

La transversalité des fonctions et des sujets permettent de comprendre les enjeux d’une direction générale d’administration centrale et d’acquérir des compétences utiles (analyse juridique, synthèse et analyse ) dans des fonctions supérieures au sein du domaine fonctionnel "affaires juridiques". L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (DRHFS) / Service juridique / Bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique/
Immeuble Lumière - 40 avenue des Terroirs de France 75012 Paris

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR002A

2° de l'article L332-2