Délégation à la Sécurité Routière – sous-direction de la Protection des Usagers de la Route – Bureau de la Législation et de la Règlementation – chargé(e) d’études juridiques

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

1/ Participer au processus d'élaboration des normes législatives et réglementaires dans différents domaines relevant de la politique publique de sécurité routière : infractions/sanctions ; lutte contre les comportements à risques (alcool, stupéfiants...) ; mobilités douces ; droits à conduire…

A ce titre, vous produisez des expertises juridiques ; vous participez aux concertations interservices et /ou interministérielles ainsi qu’aux réunions au Conseil d’Etat ; vous rédigez les projets de texte afférents puis accompagnez les services chargés de leur mise en œuvre (via des circulaires, des notes d'information, …).

2/ Contribuer à l’organisation des travaux du groupe interministériel permanent de sécurité routière chargé d’examiner les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatif à la sécurité routière.

3/ Fournir un appui juridique aux autres services de la DSR et des directions du MI ou d'autres départements ministériels (justice, transports, santé…) et répondre à des questions écrites, des courriers parlementaires ou des courriers de particuliers.

Votre environnement professionnel :

·       Activités du service : La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Dans ce cadre, le BLR pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires de la délégation, concernant principalement le code de la route. A ce titre, il est amené à fournir des analyses juridiques, à élaborer des normes, à représenter la délégation devant le Conseil d'Etat ou au sein de réunions interservices et à assurer une fonction de conseil. Il est en outre chargé de la réglementation en matière de fourrières et, en liaison avec le ministère des sports, de la préparation et de la mise en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit. Il assure le secrétariat de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière.

·       Composition et effectifs du service : chef de bureau (CAIOM), adjoint (cat.A), 4 chargés d’études juridiques (cat.A) et 1 chargé Chargé(e) de la réglementation des fourrières automobiles (cat.B+).

·       Liaisons hiérarchiques : chef du bureau + adjoint / sous-directeur + adjoint.

·       Liaisons fonctionnelles : tous les bureaux de la DSR, les directions du MI (DLPAJ, DGPN/DGGN,…) et d'autres départements ministériels (transports, justice).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 38H  16 RTT

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Christophe CONTI, chef du bureau de la législation et de la réglementation

christophe.conti@interieur.gouv.fr

M. Luc DESHAYES, adjoint au chef du bureau de la législation et de la réglementation

luc.deshayes@interieur.gouv.fr

Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens

joran.le-treusse@interieur.gouv.fr  + brhm-dsr@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Formulaire unifié 2024

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques  niveau maîtrise  requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise  à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique  niveau pratique
requis

 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation  niveau maîtrise  requis
Savoir analyser  niveau maîtrise  requis
Savoir travailler en équipe  niveau pratique  requis

 Savoir-être

savoir s'adapter  niveau pratique  requis
avoir le sens des relations humaines  niveau pratique  requis
savoir s'exprimer oralement  niveau pratique  requis
 

Vos perspectives : Cet emploi permet de bénéficier d'une expérience solide en matière d'animation de réseau, de collaboration interministérielle et de rédaction juridique (élaboration et mise en œuvre de normes) pour occuper des emplois à responsabilités – y compris d’encadrement - au sein d’autres services, centraux ou déconcentrés, en charge du pilotage d’une politique publique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Délégation à la Sécurité Routière-

. 18/20 rue des Pyrénées Paris 20  métro/T3A/T3B porte de Vincennes   métro Maraichers

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 Consultante / Consultant juridique

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A consultant juridique

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2