Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes et instruire les dossiers : recours gracieux et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (RATP et SNCF compris)

- Préparer les dossiers d’audience : rassemblement des pièces juridiques, collation des données des contentieux

- Aider à la décision et assister l’officier du ministère public

- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et jurisprudentielle

- Gérer l’archivage des dossiers

Votre environnement professionnel :

Activités du service : L’officier du ministère public (OMP) est chargé du suivi du contentieux des communes de la Seine-Saint-Denis.

Composition et effectifs du service : L’OMP départemental comptait au 3/11/2023 31 fonctionnaires affectés.

Liaisons hiérarchiques : L'adjoint administratif sera placé sous l'autorité hiérarchique du chef de l’OMP Départemental, de son adjoint et sous l'autorité directe du personnel encadrant de l’OMP.

Liaisons fonctionnelles : L’adjoint administratif sera en lien avec les circonscriptions de sécurité de proximité du ressort de la DTSP 93, le greffe du tribunal judiciaire, les polices municipales et les finances publiques chargées du recouvrement des amendes.

 
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Discrétion, rigueur, adaptabilité et réactivité.

- Régime hebdomadaire de 40h30.

- Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 10 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le chef de service de l’OMP – Commandant divisionnaire fonctionnel 

Adjoint au chef de service de l’OMP – Commandant

Secrétariat : 01 77 74 83 84

dspap-dtsp93-omp-ugo@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

Niveau pratique à acquérir

Connaître l’environnement professionnel

Niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique

Niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser

Niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation

Niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe

Niveau pratique requis

Savoir être

Savoir s’adapter

Niveau pratique requis

Savoir communiquer

Niveau pratique requis

Avoir le sens des relations humaines

Niveau pratique requis

Vos perspectives :

Enrichir et renforcer ses compétences dans le domaine juridique.

 
Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de police

Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne

Direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis

Office du ministère public de Seine-Saint-Denis

93-115, rue de la République

93007 BOBIGNY

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre 3 du livre 3 du code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)