Délégation à la sécurité routière/SD protection des usagers de la route/bureau législation et règlementation/ fourrières automobiles

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein d’un pôle de deux personnes, vous êtes référent(e) national(e) concernant la mise en œuvre de la réglementation relative aux fourrières automobiles. Dans ce cadre, vos missions consistent à :

- assurer des fonctions de conseil et d'expertise auprès des acteurs de la procédure de mise en fourrière (préfectures, forces de l’ordre, gardiens de fourrière) ;

- participer à la maîtrise d’ouvrage et à l’administration du système d’information national des fourrières automobiles et de ses évolutions ;

- veiller à l’actualisation des outils et supports de formation et d’information ;

- rédiger les projets de réponse aux questions écrites des parlementaires et aux courriers des préfectures ou des particuliers portant sur les mises en fourrière ;

- contribuer, le cas échéant, à la rédaction de textes législatifs et réglementaires.

Votre environnement professionnel :

·       Activités du service : La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Dans ce cadre, le BLR pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires de la délégation, concernant principalement le code de la route. A ce titre, il est amené à fournir des analyses juridiques, à élaborer des normes, à représenter la délégation devant le Conseil d'Etat ou au sein de réunions interservices et à assurer une fonction de conseil. Il est en outre chargé de la réglementation en matière de fourrières ainsi que de la maîtrise d'ouvrage du système d'information national des fourrières (SI Fourrières) et, en liaison avec le ministère chargé des sports, de la préparation et de la mise en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit. Il assure le secrétariat de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière, compétente.

·       Composition et effectifs du service : Le bureau compte un chef de bureau (CAIOM), un adjoint (cat.A), six chargés d’études juridiques (4 cat.A et 2 cat.B).

·       Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau de la législation et de la réglementation et son adjoint / le sous-directeur de la protection des usagers de la route et son adjointe.

·       Liaisons fonctionnelles : avec l'ensemble des partenaires concernée par la politique publique des fourrières (forces de l’ordre, préfectures, collectivités territoriales, organisations professionnelles, ministère de l'économie…).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

38 heures/semaine 16 RTT

Qui contacter ? 

M. Christophe CONTI, chef du bureau de la législation et de la réglementation
christophe.conti@interieur.gouv.fr
M. Luc DESHAYES, adjoint au chef du bureau de la législation et de la réglementation
luc.deshayes@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau initié requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe  niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

Savoir-être
savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise à acquérir

Vos perspectives : Cet emploi permet de bénéficier d'une expérience solide en matière d'animation de réseau, de collaboration interministérielle et de rédaction juridique (élaboration et mise en œuvre de normes) et pourra être valorisé dans une perspective de progression de carrière.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Délégation à la Sécurité Routière. 18/20 rue des Pyrénées Paris 20

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012 Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR 006A Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique- 2° de l’article L332-2