Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DUPA - BASM - Adjoint au chef du bureau des actions de santé mentale en charge du pôle rédaction
Description du poste
Groupe RIFSEEP / 2
Vos activités principales :
Les adjoints au chef du bureau des actions de santé mentale assistent le chef du bureau dans l'ensemble de ses missions. Ils participent à l'encadrement des 23 agents du bureau, à l'organisation du travail ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de la démarche de simplification/modernisation/dématérialisation dans laquelle le bureau est engagé.
Il/elle exerce ses missions, en collaboration et coordination avec l'autre adjoint, sous l'autorité du chef de bureau.
En tant que chef(fe) du pôle rédaction au départ de l’actuel titulaire du poste, il/elle est chargé(e) de l’accompagnement des agents du pôle dans la mise en place de nouvelles méthodes de travail, en lien avec la dématérialisation des dossiers. Il/elle est force de proposition dans la mise en place de critères, outils et aides à la décision destinés à guider l’instruction des dossiers par les rédacteurs.
Il/elle dispose d’une délégation de signature préfectorale sur les actes administratifs entrant dans le champ de compétence du bureau (arrêtés d'hospitalisation sous contrainte, de maintien, de programmes de soins, d'abrogation, saisine du juge des libertés et de la détention, saisine des médecins-experts).
Il/elle assure, avec le deuxième adjoint, le suivi des requêtes déposées devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre des dispositions du code de la santé publique ainsi que la représentation du préfet de police devant cette instance. Il peut être amené, en fonction des évolutions réglementaires, à assister le chef de bureau dans la rédaction de notes et fiches d'analyse juridique pour la direction ou le cabinet du préfet de police. , une fonction décisionnelle, avec
Il/elle participe à la mise en œuvre des actions de prévention en faveur de la santé mentale par le traitement des signalements adressés au service.
Dans le cadre de ses activités, il/elle entretient des échanges nombreux avec différents environnements professionnels tels que les autorités médicales, judiciaires, policières et sociales.
Le poste nécessite des compétences juridiques avérées et un sens certain du relationnel.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Ce poste nécessite un grand sens de la réactivité dans l'urgence, de l'adaptabilité et un sens certain de l'opportunité dans les actions de prévention en matière de santé mentale qui peuvent porter atteinte au respect des libertés individuelles des personnes.
Astreintes : un week-end sur trois (alternance entre samedi et dimanche) et un jour férié sur trois.
Qui contacter ?
Courriel : pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Personnels externes
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Date limite de candidature : 31/12/2023
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau expert
à aquérir
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir manager
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'expérience min.
Expert
Documents à transmettre
L'envoi du CV est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Bureau des actions de santé mentale
3, rue Cabanis 75014 PARIS
Métro Ligne 6 - Station Glacière
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Responsable des affaires juridiques
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR001
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Fondement juridique du recrutement
Article L332-7 du titre III du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices administratives /PARIS 14
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices administratives /PARIS 14
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2023
Personne à contacter (mail)
pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr