Informations générales
Référence
092ATK0006-92788
Date limite de candidature
05/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Organisation, Contrôle et Evaluation - Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
EFR Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
En votre qualité de directeur, vous êtes chargé de l'organisation, du management et de la coordination d'une direction composée de 5 bureaux :
- Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
- Le bureau du contrôle budgétaire et dotations de l'état ;
- Le bureau juridique ;
- Le bureau de la réglementation générale et des élections ;Le bureau de l’environnement des installations classées et des enquêtes publiques.
Vos missions vous conduiront notamment à :
- faire appliquer et mettre en œuvre la réglementation des différents bureaux composant votre direction ;
- manager les missions liées aux relations juridiques et financières avec les collectivités territoriales et leurs groupements telles que le contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, le contrôle budgétaire et la gestion des relation financières entre l’Etat et les collectivités dont les dotations de l’Etat, FCTVA, DSIL, Fonds Vert ;
- Assurer le suivi des procédures et autorisations mises en œuvre dans le cadre de l’aménagement de l’espace et des installations classées
- organiser sur les plans juridique, logistique et financier les élections politiques et professionnelles du département ;
- veiller à la gestion du contentieux en défense de l’Etat devant les juridictions administratives ;
- suivre et contrôler notamment les dossiers sensibles et/ou complexes ;
- assurer le conseil aux élus.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Contrôle de légalité et conseil aux collectivités locales et leurs établissements publics.
Contrôle budgétaire et gestion des dotations versés aux collectivités, FCTVA, DSIL
Explication et mise en application les réformes concernant les collectivités locales
Gestion du contentieux en défense de l'Etat devant les juridictions administratives
Organisation des élections et mission résiduelles ou de proximités en matière de réglementation.
Organisation des enquêtes publiques, application de la réglementation en matière environnementale et prise des autorisations.
Suivi des réformes des collectivités locales, des finances locales, et spécifiquement dans les Hauts-de-Seine.
· Composition et effectifs du service
La direction compte 60 agents répartis en 5 bureaux :
- contrôle de légalité et de l'intercommunalité
- contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
- juridique et centre documentaire
- réglementation générale et élections
-environnement, installations classées et enquêtes publiques.
· Liaisons hiérarchiques
Préfet, Secrétaire Général et Secrétaire Général Adjointe
· Liaisons fonctionnelles
Sous-Préfets, Directeurs des services de préfecture, Direction Départementale des Finances Publiques, UD DRIEAT , Direction départementale de la protection des populations, Unité départementale de la DRIHL. Préfecture région IDF, services centraux : DGCL, DLPAJ.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire 38 heures hebdomadaires - Article 10 générant 18 jours d’ARTT 60 points de NBI
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Pascal GAUCI, secrétaire général pascal.gauci@hauts-de-seine.gouv.fr Tél 01 40 97 21 21
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Tout dossier incomplet ne sera pas examiné
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir manager
niveau expert requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau expert requis
Savoir analyser niveau expert requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau expert requis
savoir communiquer
niveau maîtrise requis
Vos perspectives : Ce poste, permet d'acquérir l'expérience pour exercer d'autres fonctions de CAIOM au sein des services de l'Etat ou dans les collectivités locales.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture des Hauts de Seine - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 167-177 avenue Joliot Curie - 92 013 NANTERRE cedex
RER A - station Nanterre Préfecture ou Université - BUS 159/160/163/259/276/304/N53
Code emploi type(RMFP) : ERCTL025
Code fiche de l’emploi type (REMI) : EPP008A(FP2EPP04)
Fondement juridique du recrutement
Le poste n'est pas ouvert aux contractuels
Télétravail possible
Non
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)
Lieu d'affectation
Préfecture des Hauts-de-Seine
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture des Hauts-de-Seine
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/06/2025
Personne à contacter (mail)
pascal.gauci@hauts-de-seine.gouv.fr