Groupe RIFSEEP 2

Vos activités principales

Prévention des expulsions locatives sur l’arrondissement de Créteil:
- instruction, gestion et suivi des dossiers en assignation -saisie d'un tableau EXCEL,
- ouverture et enregistrement des dossiers sur le logiciel EXPLOC,
- saisie des différents services instructeurs -UT-DRIHL, CAF, CCAS- par courrier et messagerie,
- accueil téléphonique,
- ouverture des dossiers d'expulsion: enregistrement des demandes de concours de la force publique, saisine des commissariats, mairies, Espaces Départementaux des Solidarités, locataires,
- instruction et gestion des demandes de concours de la force publique, élaboration de la fiche de synthèse en vue de l'octroi du concours de la force publique,
- mise à jour des dossiers sur le logiciel EXPLOC -enregistrement de documents- et classement des documents dans les dossiers.

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance.

Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que :

- polices municipales : Agrément des policiers municipaux, conventions de coordination des
polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat , Autorisations de détention d’armes
des communes et ports d’armes des policiers municipaux

- Police des débits de boissons et des fermetures administratives

- vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes

- armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu

- manifestations festives, revendicatives, nautiques et sportives ;

- agrément des gardes particuliers, autorisations de travail aérien, drones

- expulsions locatives : octroi de concours de la force publique

Composition et effectifs du service

Le service se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau -A-
1 adjoint au chef du bureau en charge des expulsions locatives -A- et
1 adjoint en charge des armes et de la police municipale et de la réglementation générale -A-

trois chefs de section :

1 chef de la section pour la section armes et police municipale -B- composée de 4 agents
instructeurs.

1 chef de la section de la réglementation générale -B-composée de 5 agents instructeurs.

1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs

Liaisons hiérarchiques
Chef de section des expulsions locatives, Adjoint au Chef du Bureau des polices administratives, Chef du Bureau des polices administratives, Directeur des sécurités, Directeur de Cabinet.

.../...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travail en équipe avec l'ensemble de la section (6 agents)

Date de prise de poste: septembre 2025

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Qui contacter ?

Cheffe du Bureau des Polices Administratives :

louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr

Adjointe au Chef de Bureau des Polices Administratives :

stephane.bergiers-daney@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique et en bureautique - niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques - niveau pratique à acquérir

Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis

Savoir analyser - niveau pratique requis

savoir s'organiser - niveau pratique requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique requis

Savoir accueillir - niveau pratique requis

Savoir s'adapter - niveau pratique requis

Savoir s'exprimer oralement - niveau pratique requis

Savoir communiquer - niveau pratique requis

Vos perspectives

Acquisition de compétences budgétaires, juridiques et de rédaction administrative transposables à d'autres postes

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne - Cabinet du Préfet - Direction des Sécurités - Bureau des polices administratives - Section expulsions locatives

Emploi(s) –type

Chargé des dossiers d'expulsions locatives

Code(s) fiche de l’emploi-type
JUR005A -

Adresse Intranet du référentiel des emplois-type et des compétences :
http://drh.interieur.ader.gouv.fr/dir/PortailDeux/Gpec/Index_Gpec.php

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Liaisons fonctionnelles

Les bailleurs
Les services de police
Les huissiers
Les mairies
Les locataires
La CAF
LA DRIHL
Le Conseil Départemental (Espaces Départementaux des Solidarités)

Le mot de la chef de bureau
Ce poste exige méthode, organisation, discrétion et polyvalence.
Savoir travailler en équipe, être réactif.
Une bonne connaissance du contentieux administratif serait un atout pour ce poste.

Vous contribuerez également, par votre état d’esprit et votre comportement, à l’atmosphère de travail transverse de l’équipe et à la dynamique collective au sein du bureau.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)