GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- ICPE carrières : enquêtes publiques préalables à autorisation, suivi des inspections et modifications non substantielles des conditions d'exploitation : mises en demeure, consignations, amendes administratives, suspensions, cessations d'activité et récolement, changements d'exploitant, contentieux en lien avec la DREAL;

- secrétariat de la CDNPS formation "carrières" ;

- enquêtes publiques autorisations environnementales eau.

Vos activités secondaires : (en lien avec un autre agent) :

- déclaration d'utilité publique en vue d'expropriation, parcellaire, servitudes, périmètres de protection de captages d'eau potable, projets photovoltaïques ; autorisations de pénétrer dans les propriétés privées.

 Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le Service de coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT) est constitué de 2 bureaux : le bureau des enquêtes publiques et des installations classées (BEPIC) et le bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (BCIAT).

Le BEPIC est chargé de : l'organisation et du suivi des enquêtes publiques et des consultations du public, de la procédure d'enregistrement des ICPE, de l'établissement de la liste départementale des commissaires enquêteurs, du suivi des installations classées pour l'environnement soumises à autorisation ou enregistrement, déchets, agréments pneumatiques et huiles usagées, sites et sols pollués, carrières, du secrétariat du Coderst.

Composition et effectifs du service :

1 agent de catégorie A

5 agents de catégorie B

1 agent de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau des enquêtes publiques et des installations classées

Chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Liaisons fonctionnelles :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sous- préfectures, direction départementale des territoires, industriels, élus, commissaires-enquêteurs, Tribunal administratif de Strasbourg, porteurs de projet.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

- avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire :

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

- savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

- savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir être :

- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise à acquérir

Vos perspectives :

Tout poste en lien avec les autres services de l’État et/ou nécessitant une excellente organisation

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Qui contacter ?

Etienne SPETTEL, chef du service des politiques publiques et de l’appui territorial – etienne.spettel@haut-rhin.gouv.fr

Joël Robert, chef de bureau des enquêtes publiques et des installations classées – joel.robert@haut-rhin.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Prise de poste : 01/02/2025

Localisation administrative et géographique :

Préfecture du Haut-Rhin - Service de la coordination, des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT) – Bureau des enquêtes publiques et des installations classées (BEPIC) – 7 rue Bruat – 68020 Colmar Cedex

Code fiche emploi-type RMFP : FPEEPP05

Code fiche emploi-type REMI : EPP009A

Fondement du Code général de la fonction publique – 2° de l’article L332-2