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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Gestionnaire de la réglementation générale


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA094ATC-111591  

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Gestionnaire de la réglementation générale

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

 

Vos activités principales


- Traitement et suivi des fermetures administratives (voire de la mise en forme des mémoires en défense en cas de contentieux),
- Gestion des dossiers relatifs aux débits de boissons (nuisances, transfert, translation, mutation)
- Gestion des demandes d’agréments de gardes particuliers,
- Traitement des enquêtes sécuritaires et administratives,
- Traitement et suivi des déclarations de manifestations,
- Gestion des dossiers de vidéoprotection,
- Mise à jour des tableaux de statistiques et de suivi.

 

Votre environnement professionnel


• Activités du service


La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance.


Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que :
- polices municipales : conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat , Agrément des policiers municipaux, Autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux


- vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes ;
- fermetures administratives


- armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu

- manifestations festives, revendicatives et sportives
- les gardes particuliers, travail aérien, drones;
- expulsions locatives : octroi de concours de la force publique.


• Composition et effectifs du service


Le bureau se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau -A, 1 adjoint au chef du bureau en charge des armes et de la police municipale et de la réglementation générale et un adjoint en charge des expulsions locatives -A, trois chefs de section :

1 chef de la section des armes et de la police municipale -B composée de 4 agents instructeurs.

1 chef de la section de la réglementation générale -B composée de 5 agents instructeurs et

1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs

 

• Liaisons hiérarchiques
Le chef de section / La chef de bureau /le directeur des sécurités/ le Directeur de Cabinet Collectivités territoriales, les services de police, le Procureur de la République, les Directions du ministère de l’intérieur, la DDPP, l’URSSAF…

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Ce poste exige méthode, organisation, discrétion et polyvalence.
Savoir travailler en équipe, être réactif et une véritable capacité d’adaptation selon les besoins du service.
Une bonne connaissance du droit public serait un véritable atout pour ce poste.

 Le mot du chef de bureau : Travailler au BPA c’est avoir l’opportunité de monter en compétences sur des sujets spécifique au Ministère, le tout avec une formation interne dédiée.
Bureau aux missions multiples vous aurez la possibilité de découvrir d’autres thématiques du moment où vous appréciez la polyvalence !

 

Qui contacter :


Chef de bureau, Louise TERUEL :

louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr

 

M.PAYET Yannis

Adjoint à la cheffe de bureau

yannis.payet@val-de-marne.gouv.fr

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise


Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
Savoir analyser - niveau expert
Savoir rédiger -/ niveau expert

 

Savoir-être
Savoir s'adapter - niveau maîtrise
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise

 

Vos perspectives :
Les compétences acquises, notamment en matière administratives et juridiques, peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique -bureautique

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de Créteil
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des Polices administratives
21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex

 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

JUR006A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

  Préfecture du Val-de-Marne BPA 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne BPA 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Personne à contacter (mail)

louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr