Informations générales
Référence
BA094ATC-111591
Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Gestionnaire de la réglementation générale
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
- Traitement et suivi des fermetures administratives (voire de la mise en forme des mémoires en défense en cas de contentieux),
- Gestion des dossiers relatifs aux débits de boissons (nuisances, transfert, translation, mutation)
- Gestion des demandes d’agréments de gardes particuliers,
- Traitement des enquêtes sécuritaires et administratives,
- Traitement et suivi des déclarations de manifestations,
- Gestion des dossiers de vidéoprotection,
- Mise à jour des tableaux de statistiques et de suivi.
Votre environnement professionnel
• Activités du service
La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance.
Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que :
- polices municipales : conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat , Agrément des policiers municipaux, Autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux
- vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes ;
- fermetures administratives
- armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu
- manifestations festives, revendicatives et sportives
- les gardes particuliers, travail aérien, drones;
- expulsions locatives : octroi de concours de la force publique.
• Composition et effectifs du service
Le bureau se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau -A, 1 adjoint au chef du bureau en charge des armes et de la police municipale et de la réglementation générale et un adjoint en charge des expulsions locatives -A, trois chefs de section :
1 chef de la section des armes et de la police municipale -B composée de 4 agents instructeurs.
1 chef de la section de la réglementation générale -B composée de 5 agents instructeurs et
1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs
• Liaisons hiérarchiques
Le chef de section / La chef de bureau /le directeur des sécurités/ le Directeur de Cabinet Collectivités territoriales, les services de police, le Procureur de la République, les Directions du ministère de l’intérieur, la DDPP, l’URSSAF…
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Ce poste exige méthode, organisation, discrétion et polyvalence.
Savoir travailler en équipe, être réactif et une véritable capacité d’adaptation selon les besoins du service.
Une bonne connaissance du droit public serait un véritable atout pour ce poste.
Le mot du chef de bureau : Travailler au BPA c’est avoir l’opportunité de monter en compétences sur des sujets spécifique au Ministère, le tout avec une formation interne dédiée.
Bureau aux missions multiples vous aurez la possibilité de découvrir d’autres thématiques du moment où vous appréciez la polyvalence !
Qui contacter :
Chef de bureau, Louise TERUEL :
louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr
M.PAYET Yannis
Adjoint à la cheffe de bureau
yannis.payet@val-de-marne.gouv.fr
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
Savoir analyser - niveau expert
Savoir rédiger -/ niveau expert
Savoir-être
Savoir s'adapter - niveau maîtrise
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise
Vos perspectives :
Les compétences acquises, notamment en matière administratives et juridiques, peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min.
Non renseigné
Compétences attendues
Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de Créteil
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des Polices administratives
21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
JUR006A
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)
Lieu d'affectation
Préfecture du Val-de-Marne BPA 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Val-de-Marne BPA 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2026
Personne à contacter (mail)
louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr