Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

-Assurer la mission du droit d'accès à l'information environnementale : orienter les usagers vers les services techniques de l'Etat, proposer des rendez-vous en vue de la consultation de dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement -ICPE-, préparer les dossiers mis en consultation.

-Instruire les demandes, courriers et procédures dans le périmètre d’un portefeuille de 10 communes.

-Instruire éventuellement des dossiers inter-communaux ou inter-départementaux en lien étroit avec les gestionnaires des communes concernées et les préfectures intéressées.

-Assurer l'organisation des réunions en lien avec ces communes et en préparer les comptes rendus.

-Assurer le secrétariat d'une ou plusieurs commissions -échéancier, préparation, convocation, ordre du jour et compte rendu- et notamment CODERST -conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne- lorsqu’une réunion est programmée:-7 réunions en 2024-.

-Assurer le rôle de référent vis-à-vis de sa hiérarchie et de ses collègues en proposant des outils et documents modèles dans les domaines suivants : enquêtes publiques, divers dossiers environnementaux traités par le bureau.

-Préparer pour des thématiques environnementales des notes, synthèses et fiches en fonction de l’actualité.

Votre environnement professionnel

 
Activités du service:

La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -DCPPAT- a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département, en mettant en synergie les directions départementales interministérielles et les unités départementales des directions régionales et travaillent ensemble sur des sujets transversaux. Elle met en œuvre, en lien avec les services déconcentrés dans le département, la préfecture de région et les agences nationales compétentes, les politiques publiques et les engagements de l’Etat. Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux dont le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique.

Ce bureau est organisé en deux pôles - urbanisme et utilité publique - et - environnement- traite principalement des sujets suivants : procédures d’autorisations, enregistrement et déclarations des installations classées pour la protection de l’environnement -ICPE-, sites sensibles, sols pollués, recherche et exploitation d’énergie, déchets, abattage d’arbres, paysage, plan baignade, etc...

Composition et effectifs du service:

DCPPAT : 10 A dont un CAOIM, 7 B, 1C

BEPUP: 3 A, 7 B, 1C

Liaisons hiérarchiques:

La directrice de la DCPPAT
Le chef de bureau
L' adjoint au chef de bureau

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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


L’agent exercera ses fonctions de manière très autonome sur un portefeuille de communes et gérera en commun les dossiers du bureau en cas d’absence des collègues. Principal interlocuteur: l’UD-DRIEAT, qui assure la mission d’expertise préalable des dossiers.

Il devra faire preuve de rigueur en respectant les délais procéduraux impératifs fixés par le code de l’environnement pour se projeter dans des temps longs -7 mois pour une procédure d’enregistrement-.

Pas de maîtrise préalable de connaissances techniques ou scientifiques mais forte appétence et compétences pour la rédaction administrative exigée. Les règles de base de la composition d’un arrêté préfectoral -hiérarchie -des visas, motivation de l’acte, organisation en articles et compétence du signataire- pour circonscrire le risque contentieux doivent être connue.

Durée attendues: 3 à 5 ans.

Qui contacter :

M. Victor JACOLY, Chef de bureau

Tel: 01.49.56.61.53

Mail: victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr

M. Christophe COUVREUR, Adjoint au chef de bureau

Tel: 01.49.56.62.21

Mail: christophe.couvreur@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques:

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique
Connaissance technique au choix Droit de l’environnement/ niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire:

Savoir travailler en équipe / niveau pratique
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise
Savoir rédiger / niveau maîtrise
Savoir s'organiser / niveau pratique

Savoir-être:

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise
Savoir accueillir / niveau initié
Savoir s'adapter / niveau maîtrise
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique
Savoir communiquer / niveau pratique

Vos perspectives :

L'expérience acquise permet de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes tant pour les connaissances complexes qui caractérisent le droit de l'environnement, que pour la pluralité des interlocuteurs. Les compétences développées sur ce poste permettent de s'orienter vers d'autres services instructeurs mais également d'envisager un poste de chargé de mission.

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Liaisons fonctionnelles:

-Les services déconcentrés en charge de sujets environnementaux : DRIEAT, ARS, DRIAAF Ile-de-France, DRAC, la brigade des sapeurs pompiers, etc.
-Les services à compétences nationales ou les établissements publics intervenant de façon ponctuelle dans certains dossiers : l'ASN, l'ADEME, le BRGM, etc,
-Les collectivités territoriales et la Métropole du Grand Paris.
-Les services internes de la préfecture

Le poste nécessite d'agir dans un contexte institutionnel complexe, les sujets traités étant d'une grande diversité. Les missions suivent les modifications réglementaires liées à l'environnement et sont donc en constante évolution. Il peut être exercé partiellement en télétravail à domicile -1 à 2 jours flottants par semaine-. Compte tenu de la numérisation des documents : un pc portable et téléphone professionnel sont mis à disposition de l’agent.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -DCPPAT-
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique -BEPUP-

21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type: Gestionnaire-instructeur administratif ADM006A

Domaine(s) fonctionnel(s): Administration générale

Fondement juridique du recrutement :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)