Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

La section réglementation-contentieux gère les logements des gendarmes dans toute l’Ile-de-France. Elle s’occupe des recherches de logements et de leur prise à bail en fonction des besoins exprimés.
Elle gère tous les baux de location et conventions, mais aussi les dossiers allant jusqu’au pré-contentieux avec les bailleurs lorsqu’ils ne respectent par leurs obligations et ceux avec les occupants lorsqu’ils dégradent leur logement ou ne le libèrent pas dans les délais prévus, ainsi que toutes les questions de réglementation touchant au logement. Cette section est ainsi un lien entre la gestion immobilière et le côté juridique et contentieux qui en découle.

 Le gestionnaire des baux et du contentieux doit :

- Contrôler et mettre en application la réglementation immobilière

- Instruire les demandes de prise à bail et procéder aux renouvellements des baux

- Instruire les demandes d'abandon de location

- Gérer l'ensemble des baux et des conventions

- Procéder à l’extraction et à la mise en forme de l’information relative aux baux afin de répondre aux sollicitations des instances de contrôle ;

- Préparer les éléments pour les synthèses au profit de la RGIF, de la DIL et de la DGGN

- Gérer, pré-instruire et assurer le suivi des dossiers pré-contentieux que ce soit envers les bailleurs ou les occupants et préparer les dossiers pour les services centraux en cas de contentieux ;

- Assurer le traitement des affaires courantes, l'archivage des dossiers de fond, la constitution et la mise à jour du fond documentaire de la section

En renfort de façon temporaire :
- Rechercher des logements à louer au nom de la Gendarmerie nationale

- Participer aux études et à la préparation des dossiers relatifs aux baux

- participer ponctuellement à la gestion matérielle du centre (fournitures, VL…).

Composition et effectifs du service
Effectif du bureau du logement nouvelle organisation : 14 personnels (militaires et civils)
- le chef de bureau et son adjointe,
- section gestion immobilière : 6 personnes
- section réglementation/contentieux : 6 personnes

Liaisons hiérarchiques
- le commandant de la future DIL et son adjointe
- le chef de bureau du logement et son adjointe
- la cheffe de section et son adjoint

Liaisons fonctionnelles
- 3 autres bureaux de la future DIL ;

- direction générale de la gendarmerie nationale – direction des soutiens et des finances ;

- bureaux et services de l’état-major de la région de gendarmerie d’Île-de-France ;

- groupements de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile, garde républicaine

- écoles de gendarmerie en Ile de France

- service local du Domaine des directions départementales et régionale d’Île-de-France.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime indemnitaire du MI – 38 heures/Semaine – 27 jours de congés annuels et 16 jours de RTT

échéances à respecter – relations fonctionnelles quotidiennes avec les services du Domaine et les casernements des différents départements – déplacements occasionnels

Qui contacter ?
Questions sur le poste : Capitaine Audrey GIROUX, adjointe au chef du bureau du logement, 01 57 44 09 85 - audrey.giroux@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Mme Delphine PRUNIER, chef du BIL – delphine.prunier@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Questions administratives :  bureau du personnel civil : 01 57 44 06 38-bpc.dao.rgif@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences juridiques niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir

Savoir rédiger niveau pratique requis

Savoir s'organiser niveau pratique requis

Savoir analyser niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe niveau pratique requis

Savoir-être

savoir communiquer niveau pratique requis

avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis

savoir s'adapter niveau pratique requis

Vos perspectives :

possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique ou d’évoluer en passant les concours de secrétaire administratif

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Localisation géographique :

Division Infrastructure et Logement – bureau du logement – 4 avenue Busteau – 94700 MAISONS ALFORT

Localisation administrative : RGIF.DAO.Bureau du personnel civil – rue du maréchal Maunoury – 94700 Maisons-Alfort

Les bureaux de la future DIL se situent au sein du Fort de Charenton à Maisons-Alfort, dans un espace de verdure préservé (ruches, éco-pâturage, potager).
Vous travaillerez dans un environnement sécurisé à la confluence de la Seine et de la Marne, proche du bois de Vincennes, particulièrement bien desservi par les transports en commun (métro, RER, bus) et par voie routière (A86 / A4), possibilité de stationnement de véhicule à l’intérieur du fort ;

- possibilité d’adhérer à un club sportif et de loisirs
- présence régulière d’un bibliobus ;
- accès à un comptoir des ventes ;
- accès à deux restaurants administratifs

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

ERJUR010 - REDACTRICE / REDACTEUR JURIDIQUE

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Recrutement%20et%20concours/RMFP%20V1%20Complet.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

JUR002A - Consultant juridique

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)