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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA095ATC-101703  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2



Vos activités principales :


1) enregistrement des actes d’huissier (assignation, commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique)
2) constitution des dossiers
▪ demander les enquêtes sociales et les enquêtes de police ainsi que les relevés de compte
▪ rédiger les lettres-types aux occupants et aux locataires
▪ rédiger les fiches de synthèse pour le concours de la force publique
3) traiter les demandes d’indemnisations amiables
▪ instruire les montants demandés en calculant la proposition faite au nom de l’État
▪ rédiger les arrêtés préfectoraux pour ordonner les paiements
▪ enregistrer les engagements budgétaires dans l’application informatique dédiée

4) accueil téléphonique des locataires, propriétaires et des services partenaires


L’agent peut être amené à contribuer aux autres missions du bureau : secrétariat des commissions de sécurité d’arrondissement, préparation des agréments de policiers municipaux et des cartes professionnelles des gardes-chasse, préparation des arrêtés de fermeture administrative…


Votre environnement professionnel



Activités du service :


Sous l’autorité du secrétariat général, le bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public traite les dossiers d’expulsions locatives, les procédures d’évacuation de campements illicites sur l’arrondissement de Sarcelles, les commissions de sécurité d’arrondissement, les agréments de policiers municipaux et les cartes professionnelles des gardes-chasse et les arrêtés de fermeture administrative.
Le bureau traite également des sujets liés à la sécurité (manifestations, cultes, préparation de grands événements, les projets de construction du centre de rétention administrative ou du commissariat de Sarcelles...).


Composition et effectifs du service :


1 Chef de bureau (catégorie A) et son adjoint (catégorie A)
1 agent de catégorie B et 4 agents de catégorie C
 


Liaisons hiérarchiques :


Chef de bureau
secrétaire générale


Liaisons fonctionnelles :


police nationale, services préfectoraux (direction départementale de la cohésion sociale notamment), tribunaux, commissaires de justice, mairies, bailleurs, caf, commission de prévention des expulsions CCAPEX

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :


 


Qui contacter ?


Noms des personnes à contacter + email


Mme ROUMI chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public: 01 34 04 30 22 arielle.roumi@val-doise.gouv.fr



Mme TABITI secrétaire générale 01 34 04 30 20 nadia.tabiti@val-doise.gouv.fr



Mme DOXY référente RH 01 34 04 30 24 michelene.doxy@val-doise.gouv.fr


 


Liste des pièces requises pour déposer une candidature:


Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:


https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Formulaire poste CAIOM :


https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf


 


Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :


sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr


ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.


 


 

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques :


Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis


Avoir des compétences budgétaires et comptables
/ niveau maîtrise - à acquérir


Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis


Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - à acquérir


Savoir faire :


Savoir s'organiser
/ niveau expert - requis


Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis


Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis


Savoir être :


Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis


Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis


 



Vos perspectives :


l’expérience acquise dans ce type de poste de nature assez sensible et exigeant une certaine autonomie permet de développer des compétences transversales et polyvalentes afin d’envisager diverses perspectives d’évolution professionnelles (notamment à dominante juridique)

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :


Préfecture du Val d'Oise
Sous-Préfecture de Sarcelles
Bureau de sécurité intérieure et de l’ordre public
1 boulevard François Mitterrand
95200 Sarcelles


 


Domaine fonctionnel :


Affaires juridiques  


Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :


Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique


JUR006A


(si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)

Fondement juridique du recrutement

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021  2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95)

Lieu d'affectation

Sous-Préfecture de Sarcelles  1 boulevard François Mitterrand - 95200 Sarcelles

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Cergy préfecture ou Argenteuil ou Sarcelles

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

Personne à contacter (mail)

arielle.roumi@val-doise.gouv.fr