Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Gestionnaire des dossiers de réglementation/ éloignement/détenu
Description du poste
RIFSEEP :3
Vos activités principales :
- Instruire les dossiers relatifs aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière en collaboration avec les agents de la cellule éloignement (rédaction des arrêtés portant de refus et obligation de quitter le territoire national, des arrêtés d’assignation à résidence, notification des décisions administratives, convocation et notification en préfecture, organisation d’opération avec les forces de l’ordre, saisine JLD...) et suivre leur mise en œuvre.
- Gérer les dossiers des étrangers détenus (envoi procédure contradictoire, étude des situations administratives, rédaction des mesures d’éloignement, organisation des opérations de levée d’écrou, organiser sortie du territoire..).
- Traiter les interpellations d’étrangers en situation irrégulière en collaboration avec les agents de la cellule éloignement et les forces de l’ordre : rédaction des actes nécessaires à la gestion de l’interpellation et à sa mise en œuvre.
- Remplir les tableaux internes et suivre les statistiques détenus étrangers.
- Assurer les permanences étrangers lors des week-end d’astreinte sous l’autorité directe du corps préfectoral.
Et toutes missions qui seraient nécessaires au bon fonctionnement du service.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau est composé de deux pôles : la section «séjour» et la section «éloignement».
- Le pôle «séjour» du service est chargé d’instruire et de délivrer les documents réglementaires liés aux naturalisations et au séjour des étrangers ;
- Le pôle « éloignement » du service est chargé de rédiger les mesures d’éloignement, du refus de séjour, de l’asile, gestion des détenus et du suivi des interpellations.
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de : 1 cheffe de bureau (cat. A) 1 adjoint à la cheffe de bureau (cat.A), 3 cadres B et 1 cadre C, 5 contractuelles (catégorie B) et un vacataire.
Liaisons hiérarchiques
Corps préfectoral, Directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, cheffe du bureau des titres et son adjointe, cheffe de pôle éloignement
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’intérieur, Ministère des affaires étrangères, consulats, DDETSPP, OFPRA, OFII, services de police et de gendarmerie, associations, usagers, collectivités, greffe de la maison d’arrêt/centre pénitentiaire
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste soumis à astreinte week-end
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe/ niveau pratique - requis
Savoir s'organiser/ niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter/ niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir/niveau maîtrise-requis
Autres :
Maîtrise des applications métier (AGDREF, ANEF, modules de rdv….)
Vos perspectives :
autre poste à dominante réglementaire
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'expérience min.
Confirmé
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Cadre chargé des étrangers USA 006 A
RIME/RMFP : FPEUSA03/ERUSA001
Qui contacter :
- Mme LATOUR Annie (0562566480) + annie.latour@hautes-pyrennes.gouv.fr
- Mme Sandrine NOTE (0562566487) + sandrine.note@hautes-pyrenees.gouv.fr
Une copie des candidatures doit être transmise au :
sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr
Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) / titulaire) et de compléter , faire signer le formulaire de mobilité 2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
CV-Lettre de motivation – formulaire de mobilité totalement signé
Télécharger le formulaire de candidatures :
- lien pour les candidats internes/externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Fondement juridique du recrutement
Sur le fondement de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, le recrutement sur contrat s"'appuie sur 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Hautes Pyrénées (65)
Lieu d'affectation
Préfecture des Hautes-pyrénées (Tarbes)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
15/02/2025
Personne à contacter (mail)
sandrine.note@hautes-pyrenees.gouv.fr;annie.latour@hautes-pyrenees.gouv.fr