Pause
Lecture
Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA045PNC-118042  

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

 


Vos activités principales : Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :- traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux – requête en exonération, pré-contentieux – ou recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants ;- accueil physique et téléphonique ;- préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique ;- renseigner le système national des permis de conduire ;- assurer les tâches administratives courantes du secrétariat ;- élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service  : Secrétariat OMP

 

Composition et effectifs du service : 1 secrétaire SACN (cat B) cheffe + 2 adjoints administratifs (cat C)

 

Liaisons hiérarchiques : Commissaire Cheffe Circonscription – Commandant chef adjoint circonscription et Officier du Ministère Public délégué

 

Liaisons fonctionnelles : Autres administrations Police et Justice

Conditions particulières d'exercice

Conditions particulières d’exercice : Travail sous l’autorité directe de l’OMP Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour les retraits de points, Bureau National des Droits à Conduire...)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :Travail sous l’autorité directe de l’OMP Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour les retraits de points, Bureau National des Droits à Conduire...)Connaissances des logiciels PHENIX – VIPLET – SIV -ODAC-SNPC
Régime hebdomadaire : 40H30
Congés : 25 CA – 29 RTT
Qui contacter ?
dipn45-montargis-sec@interieur.gouv.fr
En amont/parallèle d’un dépôt de candidature sur la PEP ou MOB-MI, merci de prendre attache avec le service de faire parvenir via l’adresse susmentionnée un CV ainsi qu’une lettre de motivation.
Ne pas attendre la date limite de candidature, les mobilités pouvant s’effectuer « au fil de l’eau ».
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger - niveau pratique - requis

Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter - niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis

Savoir s'exprimer oralement - niveau pratique - requis

Vos perspectives :Mobilité au sein de l’ensemble des services administratifs de la DIPN du Loiret, passerelle vers d’autres ministères et fonctions publiques

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Hôtel de Police de Montargis – 27 rue du port 45200 Montargis

 


Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : RFMP N° FPJUS019 – CORRESPONDANCE CSP ERJUS017

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 


Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Loiret (45)

Lieu d'affectation

  DIPN45 – CPN MONTARGIS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN45 – CPN MONTARGIS

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

dipn45-montargis-sec@interieur.gouv.fr