GROUPE RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat ainsi que le traitement du courrier (arrivée et départ)

Mise en œuvre de l’action publique - Suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles des quatre premières classes (instruction, traitement informatique de la suite donnée au dossier en contestation).

Effectuer les relances des dossiers transmis aux services verbalisateurs et éventuellement aux contrevenants

Assurer le suivi des dossiers en enquête

Importer les données informatiques des contraventions impayées des différents services verbalisateurs

Vérifier et archiver les 3èmes volets des contraventions des différents services verbalisateurs

Valider sur PHENIX les classements sans suite des contraventions

Enregistrer ponctuellement les contraventions des différents services verbalisateurs

Alimenter le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) en vue du retrait des points et en assurer le suivi

Votre environnement professionnel:

Activités du service

L’Officier du Ministère Public assure la poursuite de l’ensemble des contraventions des quatre premières classes.

Placé sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public, le Secrétariat exécute ses instructions. Il traite les recours (requêtes et contestations) aux amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées. Il prépare les audiences : dossiers, citations, convocation des victimes, des témoins, des civilement responsables, etc. Il transmet les significations de jugement aux huissiers et citations pour les audiences. Il assure le suivi des mémoires en appel. Il prépare les ordonnances pénales. Il élabore les bordereaux et titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées.

Il alimente le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) en vue du retrait des points. Il effectue des recherches documentaires

Composition et effectifs du service :

Le service de l’ OMP est composé de 11 personnels ainsi répartis : 1 CDT – 2 SACN – 3 AAP 1ère classe – 5 AAP 2ème classe

Liaisons hiérarchiques :

L’Officier du Ministère Public : Commandant de Police

Responsable du secrétariat du Ministère Public : Secrétaire Administrative

Liaisons fonctionnelles
 
Tribunal Judiciaire – Trésorerie Générale – Trésorerie RENNES-AMENDES - Préfecture - Services de Police, CRS, Gendarmerie, Polices Municipales

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe du responsable du secrétariat de l’Officier du Ministère Public et de son adjoint

Suivre rigoureusement les dossiers – Être très organisé – Être polyvalent – télétravail partiel possible

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Responsable hiérarchique N1 : Tél : 02.57.87.10.48

Responsable hiérarchique N2 : Tél : 02.57.87.10.49

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques:

- Avoir des compétences en informatique - bureautique: niveau maîtrise à acquérir

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique

à acquérir

Savoir-faire :

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

- Savoir s'organiser : niveau pratique requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

- Savoir rédiger : niveau pratique requis

Savoir-être

-Savoir communiquer  : niveau pratique requis

- avoir le sens des relations humaines :niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau pratique requis

Vos perspectives :

Permet d’accéder à des responsabilités plus importantes

Durée attendue sur le poste : 3 ans

date limite de candidature : 31/12/2024

Localisation administrative et géographique / Affectation :

DIPN 35 – 22 boulevard de la Tour d’Auvergne BP 90402 – 35004 RENNES CEDEX

Emploi fonctionnel :

Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel/JUS006A 50%

Assistant juridique /JUR003A 50%

Date limite de candidature : 31/12/2024

aTitre lll du Livre lll du code général de la fonction publique ( anciennement loi n°84-16 du 11 Janvier 1984) 2°de l'article L332-2 ( anciennement 2°de l'article 4)