Assure le suivi administratif et judiciaire des procédures des contraventions des quatre premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux, ...)

Traite et suit les recours contentieux des amendes forfaitaires (AF) et des amendes forfaitaires majorées (AFM) émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

Gère et suit les flux informatiques des procès-verbaux électroniques (PVE), amendes payées, infos complémentaires, SCA (sociétés d’autoroutes). Gère et suit les CACIR (contrôle automatisé de constatations des infractions routières).

Saisit et suit les procès-verbaux d’infractions diverses (violences, pêche, chasse, dépôts d’ordures, ivresse publique et manifeste…). Gère les demandes de saisines OMP.

Assure le suivi de l’exécution des peines (Ref . 7). Suit les notifications d’ordonnances pénales revenues « n ‘habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI) au greffe et les significations de jugements rendus par défaut.

Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique. Alimente les lots de retraits de points et gère la correction des points non retirés.

Emploi type : Agent chargé de la gestion du contentieux contraventionnel / JUS006A - Assistant Juridique: JUR003A

RIFSEEP : 2

Travaille sous l’autorité de l’Officier du Ministère Public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour les retraits de points).

Obligation de travailler en équipe.

Polyvalence attendue.

Travail intensif sur le poste.

Le service est composé de 3 secrétaires administratifs, 2 adjoints administratifs, placés sous l'autorité de l'Officier du Ministère Public et son suppléant.

Télétravail possible.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

CONNAISSANCES TECHNIQUES

Avoir des compétences budgétaires et comptables: niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques: niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel: niveau pratique requis

SAVOIR-FAIRE

Savoir analyser: niveau maîtrise requis 

Savoir rédiger: niveau maîtrise requis 

Savoir s'organiser: niveau maîtrise requis 

Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis 

SAVOIR-ÊTRE

Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise requis 

Polyvalence : niveau pratique requis 

Savoir s'exprimer oralement : niveau initié requis 

Qui contacter:

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vendée :

Tél : 02 72 78 58 61 ou 62

L'Adjoint au Chef CPN La Roche-sur-Yon :

Tél : 02 72 78 58 63

Pour candidater : suivre le lien choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/ 

Transmettre vos CV et lettre de motivation par mail : ddpn85-so-rh@interieur.gouv.fr 

Date de fin de publication : 31/12/2025. 

2° de l'article 4