Gestionnaire du contentieux contraventionnel au Secrétariat départemental de l'OMP

Environnement professionnel

Le secrétariat départemental de l'Officier du ministère public (OMP) assure la gestion des contraventions des 4 premières classes du Code Pénal et du Code de la Route - procès verbal électronique (Pve), la citation devant les tribunaux de proximité, l’exécution des peines (suspensions de permis de conduire notamment), la comptabilité des amendes forfaitaires (AF) et amendes forfaitaires majorées (AFM) en relation avec la DGFIP.

Missions et activités

Au sein du secrétariat départemental de l'OMP vous serez amené(e) à mettre en œuvre l'action publique, ainsi que le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.

En tant que gestionnaire du contentieux contraventionnel, vous serez chargé(e) de :

- traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) ;

- gérer et traiter le flux informatique journalier des Pve établis par l’ensemble des services verbalisateurs du ressort, pour les contraventions des 4 premières classes ;

- assurer l’intérim de l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP ;

- assurer la permanence téléphonique ouverte public tous les mardis et assurer le traitement des courriers de recours contentieux émanant des appels réceptionnés ;

- suivre les dossiers de réclamations arrivés et traités sur le pôle afin d’alimenter le tableau du bilan mensuel contraventionnel du secrétariat départemental de l’OMP ;

- préparer des lots d’ordonnances pénales pour les dossiers AF orientés en Ordonnance pénale ;

- gérer et suivre les suspensions de permis de conduire (formulaire 3 F) générées par les Pve ;

- préparer les dossiers d'audience (rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux), contrôler leur régularité juridique ;

- assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

Composition et effectifs du service

- 1 secrétaire administratif, chef du secrétariat départemental de l'OMP

- 1 adjoint administratif, adjoint au chef et gestionnaire du contentieux contraventionnel

- 6 adjoints administratifs, gestionnaires du contentieux contraventionnel

Liaisons hiérarchiques

Le chef du secrétariat de l’Officier du ministère public,

Le DIPN, Officier du Ministère Public titulaire.

Horaires variables, régime hebdomadaire de 40H30 (29 RTT)

Groupe RIFSEEP 1

SAVOIRS

Connaissance de l'environnement professionnel - Niveau maîtrise - A acquérir

Compétences en informatique et bureautique - Niveau maîtrise - Requis

Compétences juridiques - Niveau maîtrise - A acquérir

SAVOIR-FAIRE

Savoir s'organiser - Niveau maîtrise - Requis

Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise - Requis

Savoir travailler en équipe - Niveau maîtrise - Requis

Savoir rédiger - Niveau pratique - Requis

SAVOIR-ÊTRE

Savoir s'adapter - Niveau maîtrise - Requis

Avoir le sens des relations humaines - Niveau pratique - Requis

Savoir s'exprimer oralement - Niveau pratique - Requis

Savoir communiquer - Niveau pratique- Requis

Liste des pièces requises pour candidater

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Date limite de candidature

31/12/2025

Durée attendue sur le poste

4 ans

Code fiche de l’emploi type

RMFP : FPJUS019

Perspectives

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers des postes plus importants, d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective de concours et examens professionnels.

Qui contacter

Le chef du bureau des ressources humaines et de l'accompagnement, secrétaire administratif

Téléphone : 02.37.24.75.13

dipn28-so-rh@interieur.gouv.fr

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).