Gestionnaire du contentieux contraventionnel -Secrétariat de l'Officier du Ministère Public

Les agents affectés au sein du Secrétariat de l’Officier du Ministère Public prennent en charge la gestion et le suivi judiciaire et administratif des dossiers contentieux relevant de la matière contraventionnelle (cinq premières classes).Ils traitent et suivent les recours gracieux (indulgence et pré contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants. A ce titre, ils constituent les dossiers, vérifient leur régularité juridique en vue d’une éventuelle transmission au Tribunal de police compétent. Ils préparent les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collection des données factuelles des contentieux, casier judiciaires). Ils assistent l'Officier du Ministère Public lors des audiences au Tribunal Judiciaire sis 11, rue Dumont d’Urville 14000 CAEN.
Les agents préparent les dossiers orientés en ordonnances pénales et les lot d’Ordonnances Pénales : de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux différentes parties.

Les agents du service participent également à l’ensemble des tâches courantes du secrétariat de l’Officier du Ministère Public (accueil téléphonique du public, création des lots de retraits de points transmis au Fichier National des Permis de Conduire et suivi des fichiers des immatriculations des véhicules, enregistrement des procès-verbaux, lors d’identification, enregistrement du courrier entrant et sortant, demandes d’indulgence, Traitement des non désignation des personnes physiques par des personnes morales, recherches documentaires et de jurisprudence).

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est actuellement composé de 5 agents : un responsable du secrétariat de catégorie B (SACE) et quatre agents de catégorie C.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2026

Emploi fonctionnel : assistant d'administration générale (ADM004A)

Liens pour candidater : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Qui contacter : dipn14-em-omp@interieur.gouv.fr

La cheffe du Secrétariat OMP  : 02.31.29.55.52

RIFSEEP 1

Travail intensif sur ordinateur
Bon esprit de synthèse
Connaissance de l’institution policière
Réactivité
Rigueur
Organisation
Discrétion

Régime hebdomadaire 40 h 30 en horaires variables générant 25 jours de CA (+2HP) et 29 jours de RTT

 
Titre III du livre III du code général de la fonction publique, 2° de l'article L 332-2