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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Gestionnaire du contentieux contraventionnel (Secrétariat de l'OMP du CNT)


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA035PNC-89146  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Gestionnaire du contentieux contraventionnel (Secrétariat de l'OMP du CNT)

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Traitement informatique des contestations des auteurs d'infractions routières automatisées au stade de l'amende forfaitaire majorée concernant les excès de vitesse 3ème et 4 ème classe et infractions feu rouge en matière de prêt / vol / vente de véhicule / usurpation de plaque / véhicule détruit / contestation de la réalité de l'infraction:

Vérification de la recevabilité légale de la contestation et prise de décision au nom du chef de service comme la désignation du conducteur de véhicule au moment de l'infraction, le rejet de la demande, la transmission du dossier vers un OMP territorialement compétent, le classement, ou le retour à l'amende initiale.

Le cas échéant orientation aussi vers le partenaire institutionnel concerné pour une continuité du service public : contentieux financier, PVE, AFD, FPS... dans le respect des textes de Loi et de la politique pénale du Procureur de la République.

- Orientation du courrier spécifique vers les ateliers spécialisés, l'état-major ou la direction du service.

- Utilisation et exploitation technique de l'application informatique spécifique (AGD) au traitement du contentieux contraventionnel : rattachements multiples de documents, choix des pages utiles au dossier, orientation du courrier reçu, consultation d'infractions liées, ...

- Détection des anomalies techniques, puis alerte de l'état-major ou de la direction du service.

 

Votre environnement professionnel:

Service rattaché à la DIPN35.

Cet emploi est situé au cœur de la lutte contre la délinquance routière, objectif prioritaire gouvernemental au sein d'un service unique en France à compétence nationale.

Implantation dans les locaux extérieurs, de réalisation récente dans un site regroupant les principaux acteurs du traitement des infractions constatées par radar au sein de l'ANTAI.

Site permettant un stationnement, la restauration et activités sportives

Pièce de trois à quatre fonctionnaires sur bureau individualisé, ( absence de " plateforme " de traitement)

 

Composition et effectifs du service :

 

37 personnes :

1 Commissaire Divisionnaire de Police, Chef de service.
1 Commandant de Police, Adjoint au chef de service.
4 secrétaires administratifs
31 adjoints administratifs



Liaisons hiérarchiques : Le chef de service ou son adjoint, la responsable de l'Etat-major, les secrétaires administratifs.

 

 

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

La formation initiale propre à cet emploi (juridique et technique) est assurée lors de la prise de poste.

- Le bureau de soutien opérationnel en charge des formations initiales et continues et la responsable d'état-major encadrent et accompagnent au quotidien les agents dans l'exercice de leurs missions.

- Aucun contact avec le public

- Confidentialité / Capacité à intégrer un groupe

- Autonomie dans l'examen des dossiers / exercice de responsabilité / discernement dans la prise de décision

- Esprit d'analyse / lecture rapide

- Aptitude à travailler sur écran (traitement des contestations exclusivement sur outil informatique)

- 40h30 hebdomadaires /horaires variables / pas d'astreinte week-end ou jour férié

- Pas de télétravail

 

 

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

DIPN35 SDSO/ RH : 02/99/79/85/43-44-45-46

 


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 


Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 


Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

 

Connaissances techniques:

- Avoir des compétences en informatique - bureautique :niveau initié

requis

- Avoir des compétences juridiques : niveau initié à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique

à acquérir

 

Savoir-faire :

- Savoir analyser : niveau pratique requis

- Savoir s'organiser : niveau initié requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

 

Savoir-être

- avoir le sens des relations humaines :niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

 

 

Vos perspectives :

 

Évoluer vers d'autres emplois au sein du service.

Évoluer vers des postes similaires ( OMP local)

 

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

date limite de candidature : 31/12/2024

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction interdépartementale de la Police Nationale 35

Centre National de traitement du contrôle automatisé

 

Emploi fonctionnel : JUS 006 chargée de la gestion du contentieux contraventionnel

 

 

Date limite de candidature : 31/12/2024

Fondement juridique du recrutement

aTitre lll du Livre lll du code général de la fonction publique ( anciennement loi n°84-16 du 11 Janvier 1984) 2°de l'article L332-2 ( anciennement 2°de l'article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)

Lieu d'affectation

DIPN35-RENNES

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

RENNES

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2024