Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Gestionnaire du contentieux contraventionnel (Secrétariat de l'OMP du CNT)
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Traitement informatique des contestations des auteurs d'infractions routières automatisées au stade de l'amende forfaitaire majorée concernant les excès de vitesse 3ème et 4 ème classe et infractions feu rouge en matière de prêt / vol / vente de véhicule / usurpation de plaque / véhicule détruit / contestation de la réalité de l'infraction:
Vérification de la recevabilité légale de la contestation et prise de décision au nom du chef de service comme la désignation du conducteur de véhicule au moment de l'infraction, le rejet de la demande, la transmission du dossier vers un OMP territorialement compétent, le classement, ou le retour à l'amende initiale.
Le cas échéant orientation aussi vers le partenaire institutionnel concerné pour une continuité du service public : contentieux financier, PVE, AFD, FPS... dans le respect des textes de Loi et de la politique pénale du Procureur de la République.
- Orientation du courrier spécifique vers les ateliers spécialisés, l'état-major ou la direction du service.
- Utilisation et exploitation technique de l'application informatique spécifique (AGD) au traitement du contentieux contraventionnel : rattachements multiples de documents, choix des pages utiles au dossier, orientation du courrier reçu, consultation d'infractions liées, ...
- Détection des anomalies techniques, puis alerte de l'état-major ou de la direction du service.
Votre environnement professionnel:
Service rattaché à la DIPN35.
Cet emploi est situé au cœur de la lutte contre la délinquance routière, objectif prioritaire gouvernemental au sein d'un service unique en France à compétence nationale.
Implantation dans les locaux extérieurs, de réalisation récente dans un site regroupant les principaux acteurs du traitement des infractions constatées par radar au sein de l'ANTAI.
Site permettant un stationnement, la restauration et activités sportives
Pièce de trois à quatre fonctionnaires sur bureau individualisé, ( absence de " plateforme " de traitement)
Composition et effectifs du service :
37 personnes :
1 Commissaire Divisionnaire de Police, Chef de service.
1 Commandant de Police, Adjoint au chef de service.
4 secrétaires administratifs
31 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques : Le chef de service ou son adjoint, la responsable de l'Etat-major, les secrétaires administratifs.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
La formation initiale propre à cet emploi (juridique et technique) est assurée lors de la prise de poste.
- Le bureau de soutien opérationnel en charge des formations initiales et continues et la responsable d'état-major encadrent et accompagnent au quotidien les agents dans l'exercice de leurs missions.
- Aucun contact avec le public
- Confidentialité / Capacité à intégrer un groupe
- Autonomie dans l'examen des dossiers / exercice de responsabilité / discernement dans la prise de décision
- Esprit d'analyse / lecture rapide
- Aptitude à travailler sur écran (traitement des contestations exclusivement sur outil informatique)
- 40h30 hebdomadaires /horaires variables / pas d'astreinte week-end ou jour férié
- Pas de télétravail
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
DIPN35 SDSO/ RH : 02/99/79/85/43-44-45-46
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques:
- Avoir des compétences en informatique - bureautique :niveau initié
requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau initié à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique
à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir analyser : niveau pratique requis
- Savoir s'organiser : niveau initié requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
Savoir-être
- avoir le sens des relations humaines :niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Évoluer vers d'autres emplois au sein du service.
Évoluer vers des postes similaires ( OMP local)
Durée attendue sur le poste : 3 ans
date limite de candidature : 31/12/2024
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction interdépartementale de la Police Nationale 35
Centre National de traitement du contrôle automatisé
Emploi fonctionnel : JUS 006 chargée de la gestion du contentieux contraventionnel
Date limite de candidature : 31/12/2024
Fondement juridique du recrutement
aTitre lll du Livre lll du code général de la fonction publique ( anciennement loi n°84-16 du 11 Janvier 1984) 2°de l'article L332-2 ( anciennement 2°de l'article 4)
Télétravail possible
Non
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)
Lieu d'affectation
DIPN35-RENNES
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
RENNES
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024