Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
CHARGE(E) DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
1) Missions relatives aux élections :
Participer activement à l’organisation matérielle des élections politiques et professionnelles (gestion des listes électorales, de leur révision et des données statistiques afférentes, gestion du REU/EIREL, gestion des bureaux de vote, permanence lors des scrutins, mettre en pratique le cadre juridique des élections professionnelles, etc.)
Conseiller et accompagner les collectivités territoriales (contacts réguliers avec les maires et les secrétaires de mairie)
Gérer les démissions des maires, présidents d’EPCI et des syndicats pour l’ensemble du département, ainsi que des adjoints de l’arrondissement de Mâcon.
Participer et suivre les élections partielles et complémentaires de l’arrondissement de Mâcon
Gérer les stocks de matériel électoral (cartes électorales, enveloppes)
Procéder à l’archivage de la section élection au regard des instructions des archives départementales (procès-verbaux, listes d’émargement, etc).
2) Missions relatives à la réglementation générale :
Mise en œuvre et suivi des procédures en binôme (instruction des demandes, sollicitations des avis, rédactions des arrêtés et décisions) :
Tourisme (communes touristiques, guide-conférencier, maître restaurateur, office de tourisme, stations classées)
Funéraire - transport de corps
Association loi 1901 pour l’arrondissement de Mâcon
Association loi 1905 cultuelle pour l’ensemble du département
Annonces judiciaires et légales
Domiciliation juridique/d’entreprise
Fonds de dotation
Jury d’assise
Accords franco-suisse, franco-tunisien et franco-algérien
Missions ponctuelles : agrément action civile, Débit de tabac, Dons et legs générosité publique, permis de chasser, revendeurs d’objet mobiliers, loueur d’alambic ambulant, etc.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau de la réglementation et des élections est en charge de l’organisation des élections politiques et professionnelles, des associations, des professions réglementées, du secrétariat de la CDAC, des installations classées pour la protection de l’environnement, des déclarations d’utilité publique, des enquêtes publiques loi sur l’eau, de la commission départementale de la nature des sites et des paysages, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que des missions de proximité liées aux titres, aux droits à conduire et du point numérique.
Composition et effectifs du service
3 A, 3 B, et 5 C
Liaisons hiérarchiques
cheffe de la section élections et réglementation – chef du bureau de la réglementation et des élections et directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Liaisons fonctionnelles
En interne : collaborateurs du BRE, du BCIRET, du SGD, et des sous-préfectures
En externe : les collectivités territoriales, la DDT, le SFACT, et la plate-forme régionale Chorus, les usagers, les chambres consulaires.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Polyvalence, rigueur, aptitude au travail en équipe
Bonne compréhension et analyse des textes (rédaction d’arrêtés, appréhension des risques contentieux éventuels) et bonnes capacités rédactionnelles, disponibilité totale en période de préparation des élections et pour les soirées électorales (y compris week-end et à des heures tardives), sens de l’organisation, réactivité, discrétion.
Travail à temps plein
Qui contacter :
- Mme Fabienne MOREAU cheffe de bureau de la réglementation et des élections 03.85.21.81.11
- Mme Marion GODARD adjointe bureau réglementation et élections 03.85.21.80.03
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou CHOISIR LE SERVICE PUBLIC
Descriptif du profil recherché
VOS COMPETENCES PRINCIPALES MISES EN OEUVRE
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique- requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique-requis
Connaitre l’environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Avoir l’esprit de synthèse : niveau pratique - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Le poste permet de faire preuve d’esprit de synthèse, d’organisation et de développer une technicité. Il développe un profil polyvalent permettant d’évoluer vers un poste à dominante juridique ou passer tout autre examen ou concours administratif.
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de la Sâone-et-Loire – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau de la réglementation et des élections.
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé de la police administrative et de la réglementation générale FPJUR012
Gestionnaire des élections FPUSA021
Fondement juridique du recrutement
ARTICLE L332-7 DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Saône et loire (71)
Lieu d'affectation
PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2024
Personne à contacter (mail)
fabienne.moreau@saone-et-loire.gouv.fr;marion.godard@saone-et-loire.gouv.fr