Gestionnaire du contentieux contraventionnel - Secrétariat OMP CPN BERGERAC

Groupe RIFSEEP : Groupe 2

Vos activités principales :

Le secrétariat de l’OMP assure la gestion et le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, du casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.

Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes.

Assure l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat.

Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence. 

L’Officier du Ministère Public est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de Police, notamment pour les audiences devant le tribunal de Police. En phase contentieuse, l’Officier du Ministère Public reçoit également les contestations des contrevenants au sujet des poursuites.

Le bureau gère les contraventions (C1 à C4) relevées par les agents du Commissariat et de la zone de compétence de l’OMP.

Il suit les systèmes de paiement, les majorations auprès du Trésor Public ainsi que l’exécution des peines sur les décisions de justice rendues.

Il gère également les réclamations écrites et reçoit le public pour les dossiers particuliers. Il gère les statistiques contraventionnelles et pénales.

Régime hebdomadaire 40H30 générant 29 RTT, HORAIRES VARIABLES

 - Télétravail envisageable (avec autorisation hiérarchique)

Durée attendue sur le poste est de 4 ans.

Date limite de candidature 31/12/2025 ( la sélection sera arrêtée dès que le nombre de candidatures sera suffisant pour opérer un choix)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire de détachement de mobilité/recrutement

Environnement professionnel :

Composition et effectifs du service
3 Adjoints Administratifs

Liaisons hiérarchiques

Chef de Circonscription Bergerac, Commandant Divisionnaire fonctionnel de Police

Adjoint Chef de Circonscription Bergerac, Commandant de Police

Liaisons fonctionnelles

Greffe Pénal / Tribunal Judiciaire - Trésor Public – Préfectures – Mairies – Unités de Police Municipale - Unités de Gendarmerie, commissaires de justice

Connaissance souhaitées de l’institution policière – Respect des procédures -droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière

Qualités requises : Compétences informatiques et bureautique, connaissance des circuits administratifs, sens de l’organisation,  disponibilité, adaptabilité, réactivité, sens des relations humaines, Rigueur

Confidentialité et discrétion sont indispensables. Un intérêt personnel pour le suivi constant des dossiers est primordial.

Personnes à contacter

Chef CPN BERGERAC Tel : 05 53 74 74 10 OU son adjoint 74 14

Cheffe SDSO DIPN24 dipn24@interieur.gouv.fr RH : 05 53 06 44 48

Code de l'emploi-type :

RMFP

JUS006A Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

FUS003A Assistant juridique

RIME :

ERJUS008 GREFFIERE

FP2ADM03 Gestionnaire instructeur administratif

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

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Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l'article L332-2 (anciennement 2 de l'article 4).