Groupe RIFSEEP : 2

 
Votre environnement professionnel :

Activités du service

Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.

Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ).

Le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) exerce les fonctions de supervision juridique, de conseil, d’assistance et d’expertise juridique en droit des données personnelles et droit d’accès aux documents administratifs. A ce titre, il veille à la conformité de l’ensemble des traitements de données mis en œuvre par les services de la préfecture de police, assure les fonctions de correspondant du délégué ministériel à la protection des données et instruit les demandes d’accès aux documents administratifs et aux données personnelles.

Vos activités principales :

 
Le titulaire des fonctions assure l’instruction et le suivi des demandes d’accès aux documents administratifs, prévu par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). A ce titre, il effectue ses missions en lien avec l’ensemble des directions et services de la préfecture de police. Il analyse la communicabilité des documents sollicités, recueillis auprès du service concerné, et rédige les courriers de réponse (acceptation, occultation de certaines mentions du document ou refus). Il rédige également les observations de la préfecture de police auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Le gestionnaire veille également, en parallèle, au respect de la législation relative à la protection des données personnelles par la gestion et le suivi des demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, etc), ainsi que par la tenue et le suivi du registre de traitements de données de la préfecture de police, en relations avec l’ensemble des directions et services de la préfecture, et notamment leur référent en matière de droit des données.

Qui contacter ?

Nous écrire : laurent.eckert@interieur.gouv.fr

Le chef du bureau du droit des données et des documents administratifs : 01.56.06.18.30
La cheffe du bureau des ressources humaines, du pilotage et de la modernisation : 01.56.06.18.19

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date de fin de publication : 31/12/2023

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Localisation administrative : Préfecture de Police, 9 Bd du Palais, 75195 PARIS CEDEX 04

Localisation géographique : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS (M° Lourmel)

Affectation: Préfecture de Police de Paris/Secrétariat Général pour l'Administration/Service des Affaires Juridiques et du Contentieux

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : …

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ….

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPNUM046

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)