Informations générales
Référence
BA084ATB-115997
Date limite de candidature
01/06/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Gestionnaire instructeur administratif et juridique des dossiers ICPE INDUSTRIE
Description du poste
Vos activités principales :
Au sein de la direction départementale de la protection des populations, et du service – guichet unique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
- Appliquer les réglementations (ICPE, INB et REACH) ;
- Instruire les demandes propres à ces réglementations : instruction administrative des dossiers ICPE soumises à déclaration, enregistrement et autorisation ;
- Assurer la communication et les relations avec les services et publics concernés ;
- Participer à la gestion du contentieux relatif aux dossiers traités ;
- Utiliser les applications métiers GUP, GUN-ENV, TELERECOURS
- Participer à la continuité du service dans le cadre de la polyvalence sur les missions du service.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le service est le guichet unique pour le département des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement.
A ce titre, il réalise l’instruction administrative des dossiers ICPE, ainsi que la défense de l’État au titre du contentieux administratif.
Le service assure le secrétariat de plusieurs commissions (CODERST, CDNPS formation carrières) et participe aux réunions afférentes.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 5 agents (1 A+ cheffe de service, 1 A adjoint et instructeur de dossiers et 3 B instructeurs de dossiers)
Liaisons hiérarchiques
Cheffe du service de prévention des risques techniques
Directrice départementale adjointe de la protection des populations
Directeur départemental de la protection des populations
Liaisons fonctionnelles
A titre principal :
Préfecture – Sous-préfectures / DREAL PACA – UT84 / DDETS / DDT / Commissaires enquêteurs
A titre ponctuel :
SDIS / ARS / Gendarmerie / Police/ Avocats / ADEME / Élus / Pétitionnaires / Particuliers
Conditions particulières d'exercice
- Groupe RIFSEEP 2
- Localisation en cité administrative en centre-ville, à 5 mn à pied de la gare ferroviaire et routière;
- Restaurant administratif au sein de la cité
- Bureau climatisé
- Pool de véhicules de services
- Télétravail possible 3 mois après la prise de fonctions
- prise en charge partielle des frais de transport en communication
- mutuelle d’entreprise
- Plages horaires fixes et variables en application du règlement intérieur
Temps plein
Oui
Critères candidat
Compétences attendues
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : services territoriaux de l'État et leurs partenaires habituels
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences juridiques : principes et règles de procédure du droit administratif
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Vos perspectives :
Ce poste met en œuvre des compétences techniques diversifiées et juridiques et des capacités d’analyse qui peuvent être valorisées très utilement et rapidement dans le parcours professionnel et dans la perspective des concours et examens professionnels, au regard de la variété des interlocuteurs et de la diversité des attributions.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe
Lieu d'affectation
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
84000 AVIGNON –DDPP - CITE ADMINISTRATIVE
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/05/2026