Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :

Appliquer les réglementations liées aux domaines suivants :

- instruction des mises en fourrières, paiement des délégations, gestion des immobilisations et des main-levées

- gestion des dossiers résiduels liés au SIV (système d’immatriculation des Véhicules) : renseignements aux usagers, aux professionnels

- habilitation, agrément et contrôle des professionnels du SIV

- analyse des dossiers et délivrance des agréments pour les contrôleurs techniques et les centres de contrôle

- renseignement du public d’ordre général ou spécifique liés à un dossier

- suivi et gestion des messages des boîtes fonctionnelles

 
En cas d’absence des titulaires des postes :

- gérer les autorisations diverses en matière réglementaire (funéraire, vide-greniers, repos dominical…)

- délivrer les cartes d’aptitude à la conduite

 
Instruit et archive les demandes propres à son domaine de spécialisation

Assure la communication et les relations avec les services et les publics concernés (accueil du public inclus)

Participe à la gestion des élections en cas de besoin.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau des élections et de la réglementation assure les missions suivantes :

- assurer la mise en œuvre, le suivi et la gestion des élections politiques et professionnelles

- mettre en œuvre le suivi et le traitement des demandes concernant diverses réglementations (dérogations au repos dominical, permis de chasser, immobilisations véhicules, etc.)

- mettre en œuvre les réglementations applicables (dont les professions réglementées) et assurer le traitement des habilitations et agréments qui en découlent (SIV – fourrières – contrôles techniques – FNPC – taxis – VTC – opérateurs funéraires)

- assurer le traitement des dossiers transmis par les CERT liés à l’activité du bureau (professionnels de l’automobile, permis de conduire, SIV, …)
- mettre en œuvre la réglementation relative aux permis de conduire (suspensions, rétentions, invalidations, suivi…)

 
Composition et effectifs du service Le bureau est constitué d’une seule section en charge des élections et de la réglementation générale, dont les missions liées à la circulation (suspensions de permis, commissions médicales, habilitations des professionnels de l’automobile, fourrières…) et le suivi des dossiers transmis par les CERT dans leurs domaines de compétences)
7 agents dont un chef de bureau et un adjoint

 
Liaisons hiérarchiques
Directeur – Secrétaire Général - Préfet

Liaisons fonctionnelles
Directeur de Cabinet – Mairies – Elus – Ministère de l’Intérieur – Police/Gendarmerie – DREAL – Référent Fraude Départemental

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Une polyvalence peut être mise en place

Mission à assurer dans le respect des engagements fixés par les référentiels qualité

Mission à assurer dans le cadre de la lutte contre la fraude

Qui contacter pour obtenir des informations sur le poste à pourvoir ?

- M. Ghislain PERSONNE, Directeur de la citoyenneté :

ghislain.personne@haute-vienne.gouv.fr , 05.55.44.18.10

 
- Mme Marielle HARAU, Cheffe de bureau, section élections et administrations :

marielle.harau@haute-vienne.gouv.fr , 05.55.44.18.40

 
Qui contacter pour obtenir des informations sur la procédure de recrutement ?

Madame Virginie PAULET, Chargée de recrutements :

05.55.44.16.20 - sgc-recrutements@haute-vienne.gouv.fr

 
Comment déposer votre candidature ?

Sur la plateforme de mobilité du Ministère de l’Intérieur :

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com

Après avoir créé votre espace candidat, vous serez invité(e) à déposer votre lettre de motivation, CV et le formulaire de mobilité (pour les personnels titulaires de la fonction publique, ce formulaire doit être visé de votre hiérarchie) disponible aux adresses suivantes :

Personnels du Ministère de l'Intérieur et Personnels externes :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf 

Attention : tout dossier non-complet ne sera pas pris en compte.

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

- Connaissance technique au choix : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- Savoir s'organiser : niveau pratique requis

- Savoir rédiger : niveau pratique requis

- Savoir analyser : niveau maîtrise requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir être : 

- Savoir accueillir : niveau maîtrise requis

- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 5ans à 6 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture

87000 LIMOGES

 
Direction de la citoyenneté

Bureau de l’immigration et de l’Intégration

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2ADM03 - Gestionnaire/instructeur administratif
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FP2USA03 - Chargée de relation et de service à l’Usager

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : ADM006A – Gestionnaire – instructeur administratif

Répartition Missions / Fonctions (en 1 ETP) :

AM353 : Séjour = 1 ETP

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)