Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
En poste au sein du bureau de l’environnement vous êtes principalement chargé :
- de l’instruction des dossiers sur le plan administratif et de la vérification de leur régularité juridique avant présentation devant la commission départemental d’aménagement commercial( CDAC) et du conseil de l’environnement et des risques sanitaire et technologique ( CoDERST).
Vous assurez le secrétariat de ces commissions en veillant notamment au respect des échéanciers et à la rédaction des comptes rendus.
Vous rédigez les courriers relatifs à ces domaines d’activités.
- de l’instruction et de l’organisation des enquêtes publiques ( environnement) en rédigeant les actes correspondants ( 7 à 9 par an ;
de l’instruction des dossiers d'expropriation pour cause d'utilité publique et autres dossiers liés au droit de propriété (institution de servitudes publiques, autorisations de pénétrer dans les propriétés privées…) ;
- de la commission de renouvellement des commissaires enquêteurs( 1 fois par an)
- de renseigner le public
- au titre de la polyvalence vous serez amenez à suppléer le collègue en charge de la CNDPS.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le service est chargé du suivi et de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial aux sous-préfets pour la conduite des projets de développement
Il comprend le Pôle Coordination Administrative et Politiques Interministérielles et le bureau de l’Environnement
Le Pôle Environnement a en charge :
- l’organisation des enquêtes publiques et la désignation des commissaires enquêteurs
- le suivi administratif des installations classées au titre de l’environnement (ICPE)
- le secrétariat de différentes commissions (CoDERST – CDNPS)
- le suivi de l’aménagement commercial avec le secrétariat de la CDAC
Composition et effectifs du service :
1 A 2 B 1 C
Liaisons hiérarchiques :
le chef de bureau de l’environnement
la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
la Secrétaire Générale de la préfecture
Liaisons fonctionnelles :
les services instructeurs ( DTT, DREAL etc)
les communes du département
Qui contacter
Mme Armelle JULIAN chef du bureau de l’environnement 05.62.56.63.62
Mme Céline BURES, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
05 62 56 63 60
copie des candidatures au : sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr
Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) / titulaire) et de fournir le formulaire de mobilité complété et signé
Télécharger le formulaire unifié de mobilité et son annexe pour les candidatures internes et externes:-
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants/
Vos perspectives :
Les compétences en matière organisationnelle, d’application de la réglementation et de travail en équipe acquises seront des atouts pour évoluer professionnellement.
Durée attendue sur le poste :
4 ans
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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