Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

• Poste à responsabilité : il encadre et anime un greffe de chambre. Il lui donne l’impulsion et dirige son fonctionnement.

• Collaborateur privilégié du greffier en chef, il reçoit délégation de signature de celui-ci.

• Il assure le suivi de la procédure des dossiers contentieux et la gestion des stocks : confection des rôles, suivi des dossiers, suivi du contradictoire. Pour ce faire, il :

1)         Organise la procédure, assure la bonne marche du traitement juridictionnel de la procédure (du traitement de la requête après enregistrement par le greffe central jusqu’à la notification des décisions) au sein de la chambre.

2)         Gère le flux de la chambre et connaît son stock, identifie les "alertes, séries" en concertation avec le président de chambre et le greffier en chef adjoint responsable du greffe central.

3)         Participe à la mise en forme et à la relecture des décisions avant signature.

4)         Participe éventuellement à l’aide à la décision (orientation spécifique des dossiers de non-lieu et de désistement, traitement des ordonnances, instruction des requêtes, préparation des ordonnances R 222-1 du code de justice administrative).

• Il assure la tenue des audiences.

• Il assure le traitement des dossiers de médiation de sa chambre.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Gestion des contentieux relevant de la juridiction administrative.

Composition et effectifs du service :

·         Le greffe de chambre est constitué d’un agent. Ce greffe est placé sous la responsabilité du greffier de chambre (agent de catégorie B).

·          Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise compte 11 chambres, 1 pôle social, 1 greffe central, 1 greffe des référés urgents et procédures à délais contraints et 1 greffe des référés non urgents.

Liaisons hiérarchiques :

Président du tribunal, 1er Vice-président, greffier en chef, greffiers en chef adjoints.

Liaisons fonctionnelles :

Président de chambre, magistrats, administrations, avocats, requérants

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

FORMATION :

• Connaissances juridiques appréciées mais non indispensables

• Connaissance de l’organisation des juridictions administratives (Conseil d’Etat, Cour administrative d’appel, tribunal administratif) appréciée mains non indispensable

Une formation à la procédure administrative contentieuse sera assurée en interne.

ATOUTS DU POSTE :

• Diversification et spécialisation des compétences en matière juridique et de procédure

• Autonomie et responsabilités

Durée attendue sur le poste : 3 - 5 ans

Qui contacter ?

 Mme Christine CALVEZ, greffière en chef ( tél.: 01 30 17 34 03) ou christine.calvez@juradm.fr

Mme Christelle PHILIPPE, greffière en chef adjointe (tél : 01 30 17 34 85) ou christelle.philippe@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

savoir appliquer la réglementation: niveau expert à acquérir

avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

savoir s'organiser : niveau expert requis

savoir analyser : niveau maîtrise requis

Savoir manager : niveau maîtrise à acquérir

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s’adapter : niveau maîtrise requis

savoir communiquer : niveau maîtrise requis

savoir accueillir : niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Acquisition d'une culture et de compétences juridiques permettant de présenter de nombreux concours et examens de la fonction publique. Valorisation de l'expérience – mobilité facilitée pour rejoindre des services à dominante juridique.

Localisation administrative :

Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Greffier de chambre / JUS00A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique