Informations générales
Référence
BA031JAB-103379
Date limite de candidature
19/07/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Greffière / Greffier
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Greffière/greffier de chambre à la cour administrative d'appel de Toulouse
Description du poste
Votre environnement professionnel :
Juridiction administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse
Composition et effectifs :
21 magistrats, 26 agents de greffe
Vos activités principales :
Encadrer l’équipe du greffe et assurer la bonne exécution et le suivi de la procédure juridictionnelle tout au long de son déroulement, de la saisine de la juridiction à l’archivage des décisions.
- Encadrer et animer l’équipe des agents constituant un greffe de chambre
- Participer aux réunions organisées par le/la greffier(ière) en chef, diffuser l’information aux agents du service et s’assurer du respect des procédures et consignes données.
- Travailler en collaboration directe avec le président de chambre et assister les magistrats au quotidien.
- Assurer le suivi de la régularité de la procédure contradictoire.
- Assurer l’interface avec les parties, les avocats et les magistrat(e)s.
- Suivre le déroulement de l’instruction, proposer des plans d’instruction et mesures utiles pour la mise en état des dossiers et suivre les stocks.
- Organiser et veiller au bon déroulement des audiences sous l’autorité du président de chambre (préparation, accueil des parties et greffe de l’audience).
- Assurer une relecture attentive des projets de décision, contrôler les notifications.
- Rédiger le cas échéant des ordonnances
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de juridiction, le greffier en chef et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles :
Magistrats et agents de greffe de la juridiction ; Conseil d'Etat ; Tribunaux administratifs du ressort ; Préfecture de Haute-Garonne ; Préfecture de la Région Occitanie ; Greffiers en chef des tribunaux administratifs du ressort; Avocats
Vos perspectives :
Mobilité interne : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction
Mobilité externe : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale
Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Groupe RIFSEEP : 1
- Tenue des audiences
Durée attendue sur le poste : 2 à 3ans
Possibilité de formation « prise de poste de greffier » .
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise A acquérir
Bureautique et outils collaboratifs: niveau pratique requis
Environnement administratif, institutionnel: niveau pratique à acquérir
Savoir faire :
savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
savoir rédiger : niveau pratique requis
savoir manager : niveau pratique requis
savoir analyser : niveau maîtrise requis
avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Savoir être :
savoir s'adapter : niveau pratique requis
sens des responsabilités : niveau pratique requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise requis
sens de la pédagogie: niveau pratique requis
Temps plein
Oui
Rémunération
à déterminer en fonction du profil
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Compétences attendues
Encadrer l'équipe d'agents de greffe d'une chambre et assurer, sous la direction du/de la greffier(ière) en chef, la bonne exécution et le suivi de la procédure juridictionnelle tout au long de son déroulement, de la saisine de la juridiction à l'archivage des décisions
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Cour administrative d’appel de Toulouse – 3 rue Montoulieu Saint-Jacques – 31000 Toulouse
Qui contacter ?
La greffière en chef : 06 31 14 02 22
Transmission d’une copie de la demande, de la lettre de motivation et d’un CV complet à l’adresse courriel :
anabel.lesourd@juradm.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Greffier de chambre JUS002A
Fondement juridique du recrutement
Article L332-2 2° du code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Lieu d'affectation
Toulouse
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
cour administrative d'appel
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2025
Personne à contacter (mail)
anabel.lesourd@juradm.fr