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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Instructeur gestionnaire de dossiers et du mandatement d'office


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA02AATC-121099  

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Instructeur gestionnaire de dossiers et du mandatement d'office

Description du poste

Groupe RIFSEEP 1

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR 008A

Vos activités principales :

- Le titulaire du poste assure :

S’agissant des mandatements d’office :

- La réception et le classement physique et dématérialisé des actes portant sur le mandatement d’office
- Alerte sur les irrégularités
- Gestion du tableau de suivi des mandatements d’office
- rédaction des lettres d’observations et arrêtés préfectoraux
-participation du recensement des données statistiques
-conseils et informations aux collectivités territoriales
- Mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office, notamment en assurant le suivi régulier des dossiers (suivi des délais de réponse, étroite collaboration avec la DRFIP, communication avec les créanciers)
- Polyvalence avec les agents du bureau en charge des dossiers d’administration générale
- accueil téléphonique des élus

S’agissant des missions de gestionnaires de dossiers

- Organisation des informations à destination des élus ;
- Coordination administrative entre les bureaux de la direction
- Rédaction et suivi des fiches communales à l’attention du corps préfectoral
- Coordination étroite avec le secrétariat particulier du secrétaire général et du préfet et du sous-préfet de Sartene;
- Rédaction de dossiers territoriaux collectant les données de l‘ensemble de la direction

Votre environnement professionnel :

Activités du service
La direction est composée de 3 bureaux :

Le bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité assure :
- le contrôle de légalité des actes de la Collectivité de Corse, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- l’information, le conseil juridique en matière d’administration et de gestion et communale ;
- le lien avec le sous-préfet de Sartène.

Le bureau des affaires budgétaires et financières :
- contrôle des actes budgétaires de la Collectivité de Corse, des communes et EPCI ;
- saisine de la chambre régionale des comptes, mandatement d’office aux collectivités territoriales ;
- instructions des demandes de remboursement par le FCTVA ;
- lien avec le sous-préfet de Sartène.


Le bureau de l’urbanisme :
- contrôle de légalité des actes d’occupation du sol pris par les maires ;
- lien avec le sous-préfet de Sartène, et la direction départementale des territoires pour les actes d’occupation du sol des communes soumises au RNU.

Composition et effectifs du service

La direction des collectivités locales est composée de 23 agents ainsi répartis :
- 1 attaché principal, CAIOM, directrice ;
- 6 agents de catégorie A, comprenant : 3 chefs de bureau, 3 chargés de mission et un adjoint au chef de bureau ;
- 14 agents de catégorie B, dont deux adjoints aux chefs de bureau ;
- 1 agents de catégorie C


 

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste à responsabilité s’agissant de gestion d’argent public- rigueur nécessaire pour tenir à jour le suivi des mandatements –  Sens de la synthèse concernant les dossiers territoriaux

Vos perspectives : Possibilité d’évoluer sur un poste de grade supérieur sur des fonctions mettant à profit les compétences développées (sens de l’analyse, de synthèse, de rédaction, organisation, travail en équipe)

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Télétravail: Oui

Management : Oui

 

 

 

Descriptif du profil recherché

Liaisons hiérarchiques

 

La cheffe de bureau du contrôle de légalité général et de l’intercommunalité et la directrice des politiques publiques et des collectivités locales

 

 Liaisons fonctionnelles

 

-- collectivités territoriales – créanciers, Pôle juridique de Lyon. corps préfectoral 

 

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau expert

requis

 

Savoir-faire

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

 

  Savoir s'organiser

niveau expert

requis

 

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau expert

requis

  savoir s'adapter

niveau expert

requis

  savoir s'exprimer oralement

niveau expert

requis

 

Informations complémentaires

Informations complémentaires

 

Qui contacter ?

Christelle COURCOUX Cheffe de bureau – 04 95 11 12 01

 
christelle.courcoux@corse-du-sud.gouv.fr

 

Evelyne POLI – Directrice 04 95 11 10 40

 

 

 
 Formulaire obligatoire pour les candidatures fonctionnaires :

 
formulaire de mobilite : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du recrutement :
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Corse, Corse du Sud (2a)

Lieu d'affectation

Immeuble Solferino cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Immeuble Solferino cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

christelle.courcoux@corse-du-sud.gouv.fr