Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Instructeur/Instructrice des procédures liées à la protection de l'environnement
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Vous assurez, en lien avec les services de l’inspection des installations classées (unité bi-départementale DREAL, DDETSPP), l’instruction des dossiers d’Installations Classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisations (sites SEVESO, carrières,...) et plus particulièrement :
-la réalisation des enquêtes publiques,
-les mises en demeure,
- l’organisation des commissions afférentes (commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) formation carrières et faune sauvage captive,
-la participation aux réunions (Schéma régional des carrières, UNICEM..)
- l’organisation, pour les sites SEVESO, de la commission de suivi de site (CSS).
Vous gérez la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Agen : organisation des réunions, préparation de l’ordre du jour, suivi de l’arrêté et des procédures liées à l’exposition aux bruits des riverains.
Vous assurez l’interface avec le public pour le traitement des plaintes, et êtes l’interlocuteur du tribunal administratif, des commissaires enquêteurs, des exploitants et des élus.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial :
- anime les projets liés à l'aménagement du territoire et aux grandes politiques publiques de l'Etat dans le département,
-gère les concours financiers aux collectivités territoriales (DGF, FCTVA...) et assure le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales,
- instruit et gère les crédits de soutien à l'investissement des collectivités territoriales (DETR, DSIL, DSID, fonds vert, FNADT)
- suit les grands projets structurants du territoire, inscrits dans les contrats entre l'Etat et les territoires
- organise la cooordination interministérielle des services de l'Etat, suit le dispositif des politiques prioritaires du gouvernement et de la feuille de route interministérielle du préfet,
- anime la politique de la ville et gère les crédits et dispositifs y afférant,
- instruit les procédures liées à la protection de l'environnement (ICPE), les projets d'aménagement comercial et les procédurées liées à l'utilité publique et aux expropriations.
Composition et effectifs du service
La direction est composée de 15 personnes.
La mission environnement est composée de 3 personnes : 1 attaché, un secrétaire administratif et un adjoint administratif
Liaisons hiérarchiques
Chef de la mission, , directrice
Liaisons fonctionnelles
sous-préfets, ensemble des services de la DDT, de l’UD DREAL, de la DDETSPP, tribunal administratif, commissaires enquêteurs, exploitants, riverains, grand public
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
polyvalence requise au sein de l’équipe de travail
déplacements à l’intérieur du département pour la tenue des commissions de suivi de sites
poste télétravaillable
Qui contacter :
Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
tél. 05.53.77.60.17.
Mél : valerie.stoll@lot-et-garonne.gouv.fr
M. Arnaud MASSUE, chef de la mission environnement
tél. : 05. 53. 77. 61. 41.
Mél : arnaud.massue@lot-et-garonne.gouv.fr
Mme Céline BAILLY, chef du service ressources humaines au SGCD
tél. : 05. 53. 77. 61. 30.
Mél: celine.bailly@lot-et-garonne.gouv.fr
date limite de dépôt des candidatures : 30/06/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- lien pour les candidats internes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit
%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
- lien pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-
03/Formulairede-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - requis
- Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir
Savoir- faire :
- Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser - niveau pratique - requis
- Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir
- Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger - niveau pratique - requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
- savoir s'adapter - niveau pratique - requis
- savoir communiquer - niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Ce poste très complet, et nécessitant une capacité à travailler en autonomie, vous permettra d’évoluer vers tout poste à dominante juridique ou tout poste d’appui territorial.
Temps plein
Oui
Rémunération
selon grille de rémunération de la fonction publique
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min.
Confirmé
Compétences attendues
polyvalence, rigueur
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de Lot-et-Garonne (47)
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial (DCPPAT)
Mission environnement
Place de Verdun
47920 AGEN Cedex 9
Domaine(s) fonctionnel(s)
affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
ERJUR010
Fondement juridique du recrutement
2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Lot et Garonne (47)
Lieu d'affectation
Préfecture de Lot-et-Garonne
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de Lot-et-Garonne
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/03/2024
Personne à contacter (mail)
celine.bailly@lot-et-garonne.gouv.fr