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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du droit au séjour


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA017ATB-116583  

Date limite de candidature

31/03/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du droit au séjour

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Sous l’autorité du chef de bureau et des adjoints, le titulaire du poste assure les missions suivantes :

 
Appui à la section éloignement :


- rédaction des mesures d’éloignement après validation par l’autorité préfectorale (obligation de quitter le territoire, placement en rétention, assignation à résidence, interdiction de retour...)

- gestion des procédures des sortants de prison avec les établissements pénitentiaires

- repérer les situations en lien avec le trafic, transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisées de stupéfiants

 
Appui à la section séjour :


- instruction de demande de titres de séjour avec représentation du bureau dans les instances afférentes

- gestion des créneaux des rendez-vous des usagers, des affectations des dossiers aux collaborateurs du séjour sous l’ANEF et contrôle des titres au retour de fabrication

 
Missions transverses :


- correspondant fraude étranger

- gestion des dégradations de titres

- préparation d’instances (commission d’expulsion, commission du titre de séjour)

- référent numérique suppléant afin d’actualiser le site internet.

 

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Mise en œuvre de la politique de l’immigration : séjour, asile, éloignement, naturalisation

Composition et effectifs du service
17 agents (3 A, 11B, 3C) - la cheffe de bureau, ses deux adjointes, un chargé de mission « contentieux », un agent éloignement/séjour, neuf gestionnaires « séjour » et trois instructeurs « éloignement ».

Liaisons hiérarchiques

Le Secrétaire général, le directeur des collectivités et de la citoyenneté et son adjointe, la cheffe de bureau

Liaisons fonctionnelles

les autres préfectures, les services de police et gendarmerie, les services de la DGEF et la DCPAF, l'OFII, les représentations consulaires en France

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 
Poste qui requiert une forte disponibilité, notamment lors de la mise en œuvre des mesures d’éloignement, y compris certains week-end et jours fériés, dans le cadre d’astreintes à domicile (rémunérées).

 
Poste à dominante juridique nécessitant :

- une volonté de s’investir dans des procédures complexes et évolutives, dont certaines doivent être mises en œuvre dans des délais contraints ;

- une capacité à travailler en réseau, notamment avec les greffes d’établissements pénitentiaires, direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités...

Le poste bénéficie d’une NBI de 10 pts. Télétravail possible, management non requis.

Qui contacter ?

 

- M. Christophe FYAD, directeur des collectivités et de la citoyenneté –

05 46 27 44 00

 

Pour toute question RH :

sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr

 

Date limite de dépôt des candidatures :


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels du ministère de l'Intérieur

et personnels externes

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise à acquérir

Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau pratique  requis

Savoir faire

Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis

Savoir rédiger, niveau maîtrise requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines, niveau pratique requis

savoir communiquer, niveau maîtrise requis

savoir s'adapter, niveau maîtrise requis

 

Vos perspectives :

Toute mobilité vers des postes à dominante juridique.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative  :

Préfecture de la Charente-Maritime – Secrétariat général

Direction des collectivités et de la citoyenneté / Bureau du droit des étrangers

Cité administrative Duperré – 5, place des Cordeliers – 17000 LA ROCHELLE

 

Emploi fonctionnel :

 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : USA005A

(cadre chargé des étrangers)

  RIME  :  FP2USA01

 

 Code fiche de l’emploi type 2  (RMFP) : JUR002A

 (consultant juridique)

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique contractuel :

Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Charente Maritime (17)

Lieu d'affectation

LA ROCHELLE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

LA ROCHELLE

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

Personne à contacter (mail)

sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr