Groupe RIFSEEP : 3 

NBI : Non

Vos activités principales :

- Instruction et suivi des dossiers de litiges soumis à la commission départementale,

- instruire les dossiers des ménages passant en commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), 

– présenter les dossiers aux séances de la commission, 

– rédiger les courriers de préconisations envoyés aux ménages et aux partenaires, 

– en liaison avec les autres instructeurs de catégorie B, assurer la vérification du tableau des préconisations établi par les secrétaires de la CCAPEX et superviser le travail des instructeurs de la CCAPEX de catégorie C, notamment en effectuant la correction des courriers avant signature, 

– suivre le traitement des documents relatifs à la procédure d’expulsion transmis par voie dématérialisée à la CCAPEX (commandements de payer, assignations, commandements de quitter les lieux...) en appui des instructeurs de la prévention des expulsions de catégorie C, 

– participer à la gestion quotidienne du courrier du bureau. 

Votre environnement professionnel : 

• Activités du service : 

La DRIHL met en œuvre les politiques publiques visant à mettre à l'abri, héberger et faciliter l'accès au logement des plus démunis, ainsi qu'à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre son siège parisien et ses 4 unités départementales (75, 92, 93 et 94) relevant de 3 ministères (écologie-logement, intérieur et ministères sociaux).

Au sein de l'Unité Départementale 75 de la DRIHL divisée en 3 services, le service logement comporte 7 entités : la mission DALO, le bureau de l'accès au logement, le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs, la mission AVDL-PDALHPD, le bureau de l'accès au logement interministériel des agents de l’État, la mission politique des attributions et mixité sociale, et une cellule de réponse à l’usager. Le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs (BPERL) assure l'ensemble des missions relatives à la prévention des expulsions et à la médiation locatives : suivi et animation de la charte de prévention des expulsions locatives, de la CCAPEX et du secrétariat des commissions départementales de conciliation des baux d'habitation et des baux commerciaux. 

• Composition et effectifs du bureau 

Le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs comprend 1 chef de bureau catégorie A, 1 adjoint au chef de bureau catégorie A, 9 agents de catégorie B, et 7 agents de catégorie C. 

• Liaisons hiérarchiques 

La cheffe de bureau et son adjoint 

• Liaisons fonctionnelles 

En interne : avec les autres bureaux du service logement le cas échéant, En externe : avec le département de Paris, la CAF, la Préfecture de police, etc.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- goût du travail en partenariat, avec des partenaires extérieurs (associations, justice, bailleurs, CAF, collectivité... ) et internes au SL ; 

- organisation, rigueur et travail en équipe ; 

- secret professionnel et neutralité. 

Qui contacter ?

Magali FÉROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs - 01 82 52 50 69 

magali.feroul@developpement-durable.gouv.fr 

Matthieu SIHRENER adjoint à la cheffe de bureau - 01 82 52 50 70 matthieu.sihrener@developpement-durable.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : 

Personnels du ministère de l'Intérieur 

http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20P SA.docx 

Personnels externes 

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques 

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis 

Savoir-faire 

Savoir appliquer la réglementation

niveau pratique requis 

Savoir travailler en équipe

niveau pratique requis 

Savoir s'organiser

niveau maîtrise requis 

Savoir-être 

avoir le sens des relations humaines 

niveau pratique requis 

savoir accueillir

niveau pratique requis 

savoir s'exprimer oralement

niveau pratique requis 

Conditions de travail : 

Vos perspectives : Acquisition de compétences pour la mise en œuvre, la coordination et le pilotage de politiques publiques en matière de logement, en partenariat avec une collectivité territoriale et d'autres organismes. 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris

Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard

REC C – arrêt Pont du Garigliano

La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)