Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Sous la responsabilité directe du chef de bureau, vous exercez les missions suivantes :

Contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale (FPT):

 
- réception, enregistrement et contrôle de légalité des actes relatifs à la FPT des collectivités territoriales du Calvados, dans le cadre du contrôle centralisé à la préfecture et conformément au plan d'action du contrôle de légalité ;
- conseil, mission d'appui et veille juridique ;
- suivi des enquêtes ministérielles ;
- contrôle des élections professionnelles dans la FPT
- élaboration des recours gracieux et contentieux, statistiques, classement et archivage ;

Contrôle des actes relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanisme (autorisations d'occupation du sol et divers) en lien avec les services instructeurs de la DDTM

•  Pour l'arrondissement de Caen :

- réception et enregistrement des actes d'urbanisme pour l’arrondissement de Caen (permis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables) ;

- contrôle des pièces (demande de complétude éventuellement) et transmission à la DDTM (mission juridique) des actes prioritaires ;

- contrôle des délibérations en matière d'urbanisme, d'aménagement, des actes de voirie et des transactions immobilières et divers ;

- instruction des correspondances et suivi des recours gracieux

- conseil en matière de police des immeubles dangereux ou menaçant ruine ;

- statistiques, classement et archivage ;

- conseil aux élus, aux fonctionnaires territoriaux et aux particuliers ;

- suivi des contentieux

• Pour tout le département :

- attestation de non déféré et attestation de non recours à la conformité des travaux ;

L’ensemble des missions précitées sont à réaliser dans le respect des engagements du référentiel Quali-ATE - module 5 "relations avec les collectivités territoriales, garanties des libertés publiques et du respect de la loi".

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le pôle « légalité et intercommunalité » exerce l'activité de contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales pour le compte du préfet.

 
Il exerce aussi une mission de conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux, d’appui aux sous-préfectures ainsi que des missions réglementaires variées.

• Composition et effectifs du service

Bureau des collectivités locales composé d’un chef de bureau (attaché principal) et 2 adjoints, chacun responsable d’un pôle.

 
Le pôle finances (6 agents) exerce le contrôle budgétaire, assure la gestion des dotations de fonctionnement aux collectivités locales ainsi que le FCTVA.

Le pôle légalité se compose de 5 agents de catégorie A, dont le responsable.

• Liaisons hiérarchiques

Responsable de pôle

Chef de bureau

Directeur

•  Liaisons fonctionnelles

En interne : les sous-préfectures ;

En externe : les ministères, la DGCL (dont le PIACL), les services déconcentrés

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Être organisé et méthodique. Être doté du sens de l'analyse et de l'examen juridique. Rigueur et rapidité dans l’exercice des missions. Sens de l'écoute des particuliers et des élus et dans les relations avec les services déconcentrés. Discernement pour le renvoi d'actes aux services concernés.

  
Le bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l’intercommunalité dont l’effectif est restreint a mis en place la polyvalence de ses agents. Les activités décrites ci-dessus sont susceptibles d'évoluer.

  
Il est donc attendu de l’agent, une grande capacité d’adaptation à ces évolutions.

Pour de plus amples informations sur le poste, s’adresser à :

Arnaud BILLON - directeur (02.31.30.64.27) – arnaud.billon@calvados.gouv.fr 

Pour déposer votre candidature :

- Cliquer sur l’onglet  POSTULER  en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat

 
- Déposer CV et lettre de motivation

- Télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

• Connaissances techniques :
  

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

• Savoir faire :

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

• Savoir être :

S'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique - à acquérir
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir : niveau pratique - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Débouché sur un poste à dominante juridique ou réglementaire

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Calvados
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales

Rue Choron

14038 CAEN CEDEX 9

Emploi fonctionnel :

Codes fiche de l’emploi type :

Chargé du contrôle de légalité :
RMFP : FPJUR003 ou REMI : JUR008A

Conseiller ou consultant juridique pour le contrôle de légalité :
RMFP : FPJUR008 ou REMI : JUR002A

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)