Vous participez à la défense de l’État devant les juridictions administratives.
Vous assurez, au côté d’un autre juriste, le suivi de la procédure contentieuse (de l’introduction de la requête devant le tribunal administratif jusqu’à l’exécution de la décision de justice administrative).
Vous analysez les requêtes et rédigez les mémoires en défense.
Pour cela, vous sollicitez les services métiers pour connaître leurs observations sur les dossiers et recueillir les éléments métiers destinés à défendre la décision attaquée.

Plus précisément, vous êtes amené(e) à :
- travailler en lien avec les agents des services de la préfecture (service du cabinet, des RH, Pôle Titres, bureau des procédures environnementales) et des directions interministérielles (Direction départementale des territoires, DREAL, direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités etc.).
- rédiger des mémoires en défense dans des domaines variés tels que le contentieux des actes d’urbanisme, des ICPE, droit de l’environnement, des polices administratives (permis de conduire, fermetures administratives, manifestation etc.), du droit des étrangers, des DALO etc.
- assurer le suivi des contentieux depuis leur transmission via l’application télérecours jusqu’aux éventuelles condamnations et paiement de frais irrépétibles (chorus)

Environnement professionnel : 

Rejoindre Chartres, c’est bénéficier du charme de la campagne avec les avantages de la ville. Dans un territoire riche de culture, nature et patrimoine, Chartres est une ville à taille humaine, à seulement 1h de Paris, qui se met en lumière et en musique chaque année. Au cœur de la ville, à proximité immédiate de la gare et des transports en commun, la préfecture d'Eure-et-Loir compte environ 120 agents.

Placés sous l'autorité du Préfet, représentant de l’État dans le département, les services de la préfecture et des sous-préfectures sont chargés de la coordination et de la mise en œuvre des politiques interministérielles. Ils veillent au respect de la légalité et de l'État de droit, organisent la sécurité des personnes et des biens, procèdent à la délivrance de certains titres et assurent des missions de police administrative.

Au sein de la direction de la citoyenneté, le bureau du contentieux interministériel et des Titres se compose :
- Du Pôle Titres en charge des missions dites de proximité (CNI/passeports, certificats d’immatriculation et permis de conduire), du point d’accès numérique et de la gestion des droits à conduire (décision administrative de suspension du permis de conduire, enregistrement des décisions judiciaires et gestion des commissions médicales).
- Du Pôle Contentieux en charge de la rédaction des mémoires en défense devant les tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel et du suivi de l’exécution des jugements pour la préfecture et les directions interministérielles.

Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 3

Vous souhaitez travailler dans un territoire au cœur de la France qui en fait une situation géographique stratégique ? Le département d’Eure-et-Loir par son offre de services publics vous propose une variété de métiers au bénéfice de l’intérêt collectif.

De formation juridique ou disposant d’une expérience en la matière, vous êtes doté(e) d’une bonne capacité d’analyse et disposez d’une appétence pour le domaine juridique, la rédaction contentieuse et les recherches jurisprudentielles (accès à Dalloz et lexis Nexis).
Vous êtes rigoureux(se) et capable de gérer efficacement votre temps afin de respecter les contraintes calendaires.
Vous disposez de qualités relationnelles pour travailler en collaboration avec vos collègues et les services métiers.

Vos perspectives : Les missions exercées sur ce poste vous permettront d’évoluer vers d’autres emplois à dominante réglementaire.

Vous êtes intéressé·e par ces missions ? 

Formalisez sans attendre votre souhait de nous rejoindre ! 

Contactez-nous :

Claire HERISSE, chef du bureau du contentieux interministériel et des titres
e-mail : claire.herisse@eure-et-loir.gouv.fr
Tel.02.37.27.70.60

Nicolas THIBAULT, directeur de la Citoyenneté
e-mail : nicolas.thibault@eure-et-loir.gouv.fr
Tel. 02.37.27.71.00

Liste des pièces à joindre à votre candidature : 

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire de demande de mobilité. 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01- formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf 

 
Formulaire CAIOM 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01- Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture d’Eure-et-Loir

Place de la République

CS 80537 

28019 CHARTRES cedex 

Venir travailler à la préfecture d’Eure-et-Loir c’est : 

Des horaires flexibles pour concilier vie professionnelle et personnelle. Jusqu’à 18 RTT/an. 

La possibilité de stationner sur place, une prise en charge des frais de transport en commun à 75 %, un forfait mobilités durables jusqu’à 300 € annuels (vélo, trottinette, covoiturage etc.). 

Profiter d’un accès au restaurant administratif, de places en crèches, de chèques emploi service universel, de chèques vacances, d’aides aux séjours d’enfants, d’offre de loisirs… Adhérer à une amicale du personnel donnant droit à des tarifs réduits sur la billetterie, des offres de produits à tarifs négociés (chocolats, parfums, etc.). 

Emploi fonctionnel

→ RMFP : Assistant(e) juridique

Code emploi-type 1 : FPJUR009 à 100 %

→ REMI : Assistant(e) juridique

Code emploi-type 1 : JUR003A à 100 %

Fondement du 2° alinéa de l'article L 332-2 du Code de la Fonction Publique.