Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous managez une équipe de 26 agents et êtes responsable d’une division ayant un rôle transverse, traitant des situations spécifiques ou complexes, dès lors qu’il est envisagé de refuser ou de retirer un droit au séjour et le cas échéant d’y assortir une mesure d’éloignement.

Vous êtes particulièrement chargé de :

- faire appliquer et mettre en œuvre le droit au séjour et d’apporter une expertise juridique et une analyse des dossiers complexes ; vous émettez des avis sur les dossiers qui vous sont soumis et disposez d’une délégation de signature pour signer les actes préparés par les rédacteurs.

- suivre l’activité du service en veillant au respect des délais et en suivant les stocks de dossiers ;

Vous serez amené à faire des propositions d’organisation pour assurer l’efficience du service en développant notamment les ressources de la division (recrutement, formation).

Vous participerez à la modernisation des procédures et à la mise en œuvre des réformes du pôle, dans le contexte de la dématérialisation progressive des demandes de titres de séjour, et de la mise en œuvre de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26 janvier 2024.

Votre environnement professionnel :

La délégation à l’immigration anime et coordonne l’entrée et le séjour des étrangers et l’asile dans les départements d’Ile-de-France. Elle assure la délivrance des titres de séjour pour les étrangers résidant à Paris.

Au sein de la sous-direction du séjour et de l’accès à la nationalité, le pôle d’instruction des demandes de titres de séjour (PITS) comprend quatre divisions et deux cellules :

· la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;

· la division de l’immigration familiale ;

· la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;

· la division rédaction et des examens spécialisés ;

· la cellule fraude et contrôle qualité ;

· la cellule d’appui.

Son effectif s’élève à 207 agents.

·       Activités du service

La DRES instruit les dossiers transmis par l’une des trois divisions d’instruction, et notamment les décisions de refus de séjour. Elle assure le suivi du contentieux et rédige les projets de réponse aux interventions. Elle est également chargée des dossiers comportant une menace à l’ordre public, et de l’organisation de la commission des titres de séjour.

·       Composition et effectifs du service

La division comprend 27 agents répartis en 2 sections (2A, 14 B et 11 C) :

- la section « rédaction » qui a notamment en charge la rédaction des arrêtés préfectoraux de refus de séjour, le suivi du contentieux (référés, jugements d’annulation du tribunal administratif) et les interventions ;

- la section « commission des titres de séjour / ordre public (CTS / OP) », plus spécifiquement chargée du traitement des demandes de séjour des étrangers susceptibles de présenter un risque en matière d’ordre public.

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise : requis

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise : à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique : requis

 Savoir-faire

Savoir manager niveau maîtrise : requis

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise : requis

Savoir rédiger niveau maîtrise : requis

Savoir analyser niveau maîtrise : requis

Savoir manager niveau maîtrise : requis

Savoir s'organiser niveau maîtrise : requis

Savoir-être

Savoir s'adapter niveau maîtrise : requis

Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise : requis

Savoir communiquer niveau maîtrise : requis

 
Vos perspectives :

Les compétences juridiques, managériales et organisationnelles requises dans le pilotage de la division, sur des sujets particulièrement suivis par le ministre, constitueront de réels atouts qui seront particulièrement valorisés dans le cadre d’une évolution professionnelle ascendante.

Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2025

Liaisons hiérarchiques

La cheffe de pôle (CAIOM) et son adjoint (attaché hors classe), le sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, la cheffe du service de l’administration des étrangers

Liaisons fonctionnelles

Les autres divisions du pôle, le pôle relation et service aux usagers, le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, les bureaux du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, la Direction générale des étrangers en France, la PRIF, la mairie de Paris etc.

contact : pp-dim-pits-secretariat@interieur.gouv.fr

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de police/Délégation à l’immigration/Service de l’administration des étrangers/Sous-direction du séjour et de l’accès à la nationalité

Pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour

4 rue de la Cité

75004 PARIS – métro (4) Cité
 

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Cadre chargé des étrangers USA 005 A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)