Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au bureau de l’accueil de la demande d’asile (BADA), le rédacteur est affecté au sein du pôle interdépartemental Dublin. La procédure « Dublin » est la procédure européenne de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile.

Les trois missions principales du PID sont :

- La saisine des États membres pour mise en œuvre de la procédure de transfert Dublin après instruction des dossiers pour lesquels la procédure Dublin a été engagée dans les GUDA des 4 départements du pôle interdépartemental

- Le traitement des réponses des Etats membres :

    • Veille de la messagerie fonctionnelle « Dublinet »

    • Analyse des réponses reçues (refus ou accord des États membres pour mettre en œuvre le transfert du demandeur d’asile dans le cadre de la procédure Dublin)

    • Traitement des accords implicites

- La rédaction des arrêtés de transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile.

Pour ce qui concerne spécifiquement les dossiers pour lesquels la procédure Dublin a été engagée au GUDA de Paris, le rédacteur est chargé, en outre, des missions suivantes :

 - La rédaction des arrêtés d’assignation à résidence

 -  Le suivi des présences dans les hébergements et suivi des pointages au commissariat

- Le prononcé des déclarations de fuite.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

La délégation à l’immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de Police en matière d’enregistrement des demandes d’asile, d’instruction et de la délivrance des titres de séjour, de traitement des demandes relatives à l’entrée dans la nationalité française, d’éloignement.

Au sein du département zonal de l’asile et de l’éloignement, le bureau de l’accueil de la demande d’asile (BADA) est chargé de l’enregistrement et de l’instruction des dossiers des demandeurs d’asile. Le bureau de l’accueil de la demande d’asile applique la réglementation relative à l’asile relevant de la compétence du préfet de police. Il assure la réception des demandeurs d’asile et délivre les attestations de demande d’asile.

·         Composition et effectifs du service

Le bureau de l’accueil de la demande d’asile compte plus de 70 agents titulaires et 13 auxiliaires (vacataires).

·         Liaisons hiérarchiques

- Le responsable du pôle interdépartemental Dublin

- Le chef de bureau et ses adjoints

·         Liaisons fonctionnelles

- Les bureaux de la délégation à l’immigration (Délim) et les bureaux de l’asile des préfectures d’Ile-de-France, les pôles régionaux Dublin (PRD)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

Qui contacter ?

M. BERQOUQI Youssef - Chef du BADA – 01.56.55.48.01 – youssef.berqouqi@interieur.gouv.fr

Mme DAUTREY Josepha -  Adjointe au Chef du BADA – josepha.dautrey@interieur.gouv.fr

Mme TASSEL Caroline – Adjointe au chef du BADA – caroline.tassel@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise / requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise / requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise / requis

Savoir analyser : niveau maîtrise / requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise / requis

Vos perspectives :

Le titulaire du poste pourra aisément faire valoir dans ses projets de mobilité ou d’évolution professionnelle les compétences d’analyse, de rédaction, de travail en équipe et d’adaptation développées sur le poste

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Police

Délégation à l’immigration / Service de l’administration des étrangers

Département Zonal de l’asile et de l’éloignement

Bureau de l’accueil de la demande d’asile

92 boulevard Ney

75018 PARIS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA005A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): RIME FPEUSA01

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Date limite de candidature : 31/12/2024

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)