Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

 Traitement des dossiers d’expulsion locative de la réquisition de la force publique jusqu’au classement (parcs social et privé) :

- demandes d’enquêtes sociales et de police

- évaluation de la situation locative et sociale des locataires

- suivi, le cas échéant, des propositions de logement faites dans le cadre du DALO

- suivi des indemnités versées au propriétaire pour refus de concours

- pour les publics vulnérables, demande d’information au Conseil départemental, ou auprès du pôle info-séniors, et si besoin demande d’un accompagnement ASELL ou d’une mesure AGBF

- suivi, le cas échéant, des effets des accompagnements sociaux mis en œuvre auprès des ménages (FNAVDL, ASELL, AGBF...)

- rédaction de la proposition de concours de la force publique (mis à la signature du PDEC)

- examen des demandes de sursis à exécution des concours signés et proposition de réponse (PDEC)

- exploitation quotidienne du rapport EXPLOC (application nationale)

- mise à jour quotidien des tableaux de suivi, enregistrement des courriers sur le réseau

- Relances auprès des huissiers quant au classement des dossiers suite au départ des locataires

- accueil téléphonique (propriétaires, locataires et partenaires)

- réponse aux courriers

Cette fiche de poste peut être amenée à évoluer en fonction des missions, projets, contraintes et besoins du service.

Votre environnement professionnel :

 Activités du service :

 Animation et suivi de la politique du logement - prévention des expulsions locatives - CCAPEX - droit au logement opposable - gestion du contingent préfectoral - PDALHPD - commission de conciliation - schéma départemental d'accueil des gens du voyage

 Composition et effectifs du service :

 36 agents (8 A, 18 B, 10 C)

   Liaisons hiérarchiques :
Préfète déléguée pour l’égalité des chances, directeur départemental adjoint, chef de département, adjoint au chef de département. cheffe de section

   Liaisons fonctionnelles :

 Services de la préfecture – chargée de mission pour la résorption des bidonvilles - Bailleurs - Huissiers – avocats - CD - CAF - CCAS - PDEC - Police - UDAF - BDF - Associations spécialisées dans la prévention de l'expulsion domiciliaire et de tutelle...

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

L'organisation, la rigueur et le sens du service public vont permettre d'évoluer vers d'autres emplois et d'enrichir le parcours professionnel. L'expérience, les compétences acquises ainsi que la formation professionnelle dans le domaine permettront de faciliter la préparation aux concours ou examens professionnels de catégorie supérieure.

 Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

   Il s’agit d’un poste intéressant et complexe à la fois, au regard du nombre de situations (chaque agent instruit environ 400 dossiers actifs) et de leur dimension humaine, s’agissant souvent de locataires en situation de vulnérabilité liée à leur âge, leur handicap ou maladie, et/ou à la présence d’enfants.

Il convient pour chaque dossier, au regard des éléments disponibles, d’évaluer la bonne foi et les efforts du locataire, ses possibilités de maintien dans le logement, ses chances de relogement ou d’hébergement (les ménages sont incités à déposer un recours DALO), sa coopération aux accompagnements sociaux qui peuvent être mis en œuvre, de tenir compte des difficultés du propriétaire et de ses relances éventuelles, du montant de la dette (l’État est responsable de l’absence d’exécution des décisions d’expulsion et indemnise le propriétaire), des risques de troubles à l’ordre public qui peuvent notamment être liés aux éléments de vulnérabilité précités...

En conséquence, ce poste nécessite neutralité – polyvalence - écoute - réactivité - goût des relations humaines - sens de l'organisation et bonne gestion du temps - esprit de synthèse et d'analyse.

Télétravail possible après une période minimale de six mois

Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requ

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

 Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir / niveau pratique - requis

Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Localisation administrative et géographique / Affectation

 DDETS 66A rue Saint-Sébastien 1er étage 13006 MARSEILLE

Pôle Solidarités – Département Logement Prévention des Expulsions – Service Prévention des Expulsions Locatives

 
Qui contacter ?

Pour les informations relatives au poste : 

La cheffe du service prévention des expulsions locatives

Angélique DELL’OLIO-GOMES angelique.dell-olio-gomes@bouches-du-rhone.gouv.fr  - 07 86 77 30 93

 La cheffe de section des expulsions

Laurence VELLA laurence.vella@bouches-du-rhone.gouv.fr -

06 74 89 87 32

Pour les informations relatives à la procédure de recrutement :

sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).