Vos activités principales

 - Analyser les recours introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense, au fond et d’urgence (référé, suspension, référé-liberté, référé mesures utiles, etc.), en droit des étrangers devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel)

- Saisir la DLPAJ dans le cadre d’éventuels pourvois en cassation

- Assurer la représentation orale du Préfet de la Côte d’Or aux audiences devant le tribunal  administratif de Dijon, tout particulièrement pour les dossiers présentant une menace ou un trouble pour l’ordre public

- Assurer le suivi des décisions rendues et analyser les causes d’annulation éventuelles devant le TA/CAA en vue de participer activement à la réflexion menée par l’encadrement relative à la sécurisation juridiques des décisions prises par le Préfet de la Côte d’Or

- Assurer une veille jurisprudentielle et une expertise juridique en matière d’élaboration des décisions, d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles, notamment à travers l’information et la formation des agents des pôles Séjour et Éloignement dans le cadre de réunions mensuelles inter-pôles

- Réaliser en lien avec le réseau d’interlocuteurs des expertises sur des dossiers ou thématiques utiles pour les pôles Séjour et Éloignement dans le cadre de la prévention du contentieux

- Mener un travail de suivi statistique des décisions rendues par les juridictions administratives en actualisant quotidiennement les outils internes et applications nationales (Télérecours, SIAJ, …) dédiés à cette fin

- Assurer le suivi et le pilotage, en lien avec le chef de pôle, du marché d’avocat avec le Cabinet Centaure

En renfort, en cas de besoin :

- notification et envoi des obligations de quitter le territoire français

- mise en œuvre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière

Ces attributions s'inscrivent dans le respect des engagements Qualipref

Spécificités du poste

- Astreintes « Éloignement » le week-end et les jours fériés par rotation (moyenne d’un week-end tous les 2 mois)

(codes fiches emploi : USA005A)

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le service de l’Immigration et de l’Intégration (SII) est en charge du traitement des dossiers étrangers pour le département de la Côte d’Or (délivrance de titres de séjour, éloignement, contentieux des étrangers, demande d’asile).

Composition et effectifs du service :

La Direction de l’Immigration et de la Nationalité comprend 2 services : la plateforme régionale de la naturalisation et le SII.
Le SII compte 30 agents (9A, 15B, 6C). Il s’organise autour de 3 pôles : Séjour / Éloignement / Contentieux.

Liaisons hiérarchiques :

 
- Directeur de l’Immigration et de la Nationalité
- Chef du service Immigration et Intégration
- Chef-adjoint du service Immigration et Intégration – Chef du pôle Contentieux

- Liaisons fonctionnelles :

- Juridictions administratives, services de police et de gendarmerie, services centraux du Ministère de
l’intérieur, centres de rétention administratifs, DDETS, OFII, OFPRA, CNDA, consulats

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise

- Application de la réglementation : niveau maîtrise

- Compétences rédactionnelles : niveau maîtrise

- Avoir des compétences en informatique et bureautique : niveau maîtrise

Savoir-faire :

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise

- Savoir rédiger : niveau maîtrise

- Avoir le sens de l’organisation : niveau maîtrise

- Capacité d’analyse et esprit de synthèse : niveau maîtrise

Savoir-être :

- Esprit d’analyse et de synthèse : niveau maîtrise

- Capacités relationnelles : niveau maîtrise

- Être réactif et disponible : niveau maîtrise

- Savoir s’adapter et gérer son stress : niveau maîtrise

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Ce poste vous permettra de développer vos compétences en matière juridique, réglementaire et organisationnelle, mais également de rédaction administrative, de réactivité et de suivi des dossiers.
Cette expérience vous offrira un atout sur des postes opérationnels et exigeant une forte réactivité.

Comment postuler?

Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement

Le service recruteur doit être contacté en parallèle

1. Liste pièces requises :

- Formulaire de demande de mobilité/recrutement :

A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés)

Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.

Lien vers formulaire en vigueur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- CV + lettre de motivation

2. Contacts du service recruteur :

- Sébasten GAUTHEY, directeur (03 80 44 65 90)

- Céline MANELLI, chef de service (03 80 44 65 33)

- Anne DELVALLE, chef de pôle/adjoint au chef de service (03 80 44 68 67)

Conformément à l'article 4 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018, le délai minimal réglementaire de publication est de 1 mois.

Aussi, nous vous informons que le service RH se réserve le droit, en fonction de l'avancée du processus de recrutement, de suspendre l'offre avant la fin du délai de candidature indiqué.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

2° de l’article L332-2