Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF 29 - Chargée / Chargé des associations et des droits à conduire
Description du poste
Groupe RIFEEP : 2
Vos activités principales
Greffe des associations loi 1901 pour les arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix : enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions dans l'application RNA, réponses aux demandes de renseignements sur les dossiers, accueil (physique, téléphonique et en ligne des usagers)
Droits à conduire :
* volet Sanction : suspension administrative des PC (saisie ODAC, notification)
* volet Médical :
préparation, réception et traitement des avis médicaux liés aux infractions (2 commissions : Brest/Quimper et cabinets libéraux pour la vitesse)
traitement des réquisitions des forces de l’ordre pour PC, SIV et CNI/passeport
traitement des demandes par mail dans BALF (CERT PC, tribunaux, ..) et des usagers sur l'application Astuce
accueil téléphonique (médecins, forces de l’ordre, tribunal, CERT, usagers ...)
instruction des signalements (R221-14 du code de la route)
archives : demandes de recherche de la part des CERT PC, SIV, CNI/passeport et BNDC - participation aux opérations périodiques de destruction
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le pôle réglementation générale est en charge du point d'accueil numérique (PAN) de la sous-préfecture, des fonctions uniques départementales des Droits à conduire (médical-sanction) et des Professions-activités réglementées et du greffe des associations loi 1901 (arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix).
Composition et effectifs du service
Ce pôle est composé de 14 agents, ainsi répartis :
chef de pôle catégorie A
section "Accueil général - Droits à conduire" : 2 de catégorie B et 5,6 de catégorie C
section "Associations - Professions réglementées" : 1 de catégorie B et 4,4 de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
Chef(fe) de section, chef(fe) de pôle, secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet de Brest
Liaisons fonctionnelles
Interne : sous-préfectures, préfecture de Quimper (direction des sécurités, SGCD, DCL), ministères, police et gendarmerie, tribunal judiciaire, CERT, SDJES (DSDEN)
Externe : associations, médecins agréés et usagers
Conditions particulières d'exercice
Qui contacter :
La cheffe du pôle réglementation générale : Christine TASSET (02 90 82 70 35)
La secrétaire générale de la sous-préfecture : Diane SANCHEZ (02 90 82 70 20)
Date limite de dépôt des candidatures :
publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants
Pour candidater sur un poste :
vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI (https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036), soit sur la PEP - place de l'emploi public (http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants).
Les formulaires de mobilité qui vous permettront de candidater sont disponibles en téléchargement via les liens ci-dessous.
lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir-être
Savoir accueillir / niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir s’organiser / niveau pratique - requis
Vos perspectives : évoluer sur un poste à responsabilités similaires
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Polyvalence avec les autres agents (congés)
Respect des délais d'instruction
Accueil des usagers (téléphonique, en ligne et physique)
Le télétravail est possible après la phase d'assimilation des process et contenus réglementaires
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Finistère (29)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Sous-préfecture de Brest/Pôle réglementation générale - 3 rue Parmentier - 29200 BREST
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/07/2024