GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales

. Rédaction normative de dispositions d’application ou d’adaptation outre-mer du droit métropolitain dans le champ de la sécurité intérieure (code de la sécurité intérieure) et de la sécurité de manière générale dans divers autres domaines (sécurité civile). Vous élaborez les textes législatifs et réglementaires applicables outre-mer en concertation avec les acteurs locaux et les autres ministères. Cela implique un suivi des textes tout au long du processus normatif.

. Vous êtes le référent de la Direction en droit de la sécurité intérieure et apportez à ce titre votre expertise, tant en interne au ministère chargé des outre-mer que pour le compte des autres ministères (principalement ministère de l’intérieur –DLPAJ, DGSCGC, DGGN, DGPN- et ministère des armées), des représentants de l’Etat outre-mer et d’autres institutions (juridictions, autorités administratives, etc.).

. Intérim du chargé de mission droit des étrangers et commande publique lors de ses congés.

Votre environnement professionnel

Activités du service

• La direction générale des outre-mer a un positionnement interministériel et exerce ses compétences au bénéfice des territoires ultramarins.

• La sous-direction des affaires juridiques élabore les textes régissant les collectivités ultramarines et apporte son expertise à divers acteurs internes et externes en droit et légistique outre-mer.

• Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles exerce des missions auxquelles vous participez dans le champ des matières de votre portefeuille :

- Accompagnement des ministères porteurs de textes :

.dans la rédaction des dispositions d’extension ou d’adaptation outre-mer de leurs dispositions ;

. au cours des réunions de travail et de section des sections administratives du Conseil d’Etat.

- Rédaction de consultations juridiques à l’intention du cabinet du ministre, d’autres ministères ou des préfectures et hauts commissariats des collectivités d’outre-mer.

- Suivi des projets de loi, ordonnances et décrets pour les dispositions qui concernent le ministère chargé des outre-mer et pilotage des textes relatifs au statut des territoires d’outre-mer.

Composition du service

Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles est composé d'une équipe de 6 chargés de missions (attachés ou attachés principaux), 1 chef de section (attaché principal), 1 adjoint au chef de bureau (conseiller d’administration de l’intérieur et des outre-mer) et 1 chef de bureau (magistrat ou administrateur de l’Etat).

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau et son adjoint

Sous-directeur et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Au sein de la direction et avec les services porteurs de textes et directions des affaires juridiques, secrétariat général du gouvernement, Conseil d’État, commission supérieure de codification, services des assemblées parlementaires, préfectures et hauts commissariats d'outre-mer.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel d’administration centrale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Profil juridique.

Le positionnement interministériel et transversal de la structure nécessite une polyvalence de chacun des agents du bureau, de manière à pouvoir s’impliquer dans d’autres dossiers du bureau de façon à contribuer à la continuité de son activité.

Qui contacter ?

Olivier BENOIST - Sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles –
olivier.benoist@outre-mer.gouv.fr

Arnaud LAUZIER – adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles – arnaud.lauzier@outre-mer.gouv.fr

Stéphane GILLIER - chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles –
stephane.gillier@outre-mer.gouv.fr

Michel CATTIN, adjoint au chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles – michel.cattin@outre-mer.gouv.fr

Stéphan GABRIELLI – chef du bureau des ressources et de la coordination –
stephan.gabrielli@outre-mer.gouv.fr
Tél. : 01.53.69.24.15

et brc-mobilite@outre-mer.gouv.fr

Pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats du ministère de l'intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Localisation administrative :

Direction générale des outre-mer (DGOM) – Ministère chargé des outre-mer

Adresse : 27 rue Oudinot / 57 boulevard des Invalides – Paris 7éme

Métro : St François-Xavier ou Duroc

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Chargée / Chargé des affaires juridiques ERJUR011

2° de l'article L 332-2 du code général de la fonction publique