Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

→ Expulsions locatives :

1. Instruction et suivi des expulsions locatives, notamment les réquisitions pour accord du concours de la force publique.

2. Indemnisation des bailleurs : instruction des demandes des bailleurs sollicitant une indemnité de l’État pour dépassement du délai de 2 mois lors de l’octroi du concours de la force publique ; protocole d’accord et suivi des crédits en lien avec le bureau juridique interministériel (BJI).

3. Suivi et établissement des statistiques expulsions et mise à jour annuelle de Pilot.

→ Réglementation :

- Affaires militaires : Établissement des documents d’option pour les jeunes franco-algériens devant opter pour le service militaire en France ou en Algérie.

- Police de l’air : Aéronefs télépilotés- drones-, survol à basse altitude, manifestations aériennes, baptêmes de l’air, plateformes ULM, Hélistations ; Réception des dossiers, vérifications de la complétude, transmission pour avis aux services compétents (DGAC, DZPAF, SIDPC, Armée, mairies ..), lien avec le demandeur et les services, établissement des arrêtés d’autorisation ou des lettres de refus. Instruction des autorisations dérogatoires ZICAD (zones interdites à la captation aérienne de données).

- Délivrance des duplicata de détention de permis de chasser, Revendeurs d'objets Mobiliers, Titres Maîtres restaurateurs, Cartes de Guides conférencier, Générosité publique , Casinos de jeux.

- Renfort en matière d’habilitations funéraires et entreprises domiciliataires si besoin.

- Élections : participation obligatoire aux tâches liées à l'organisation des élections. Travail les week-ends et nuits en période d’élections, sans congé ni télétravail.

L'agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel Qual-e-Pref en vigueur.

Votre environnement professionnel


Activités du service

 
le bureau des élections comporte les activités suivantes :

 
- les élections : organisation des élections politiques et professionnelles (tribunal de commerce et chambre d’agriculture) ;

- la réglementation : instruction des dossiers d'expulsions locatives et des opérateurs funéraires ; transports de corps à l'étranger ; droit d'option des bi-nationaux pour le service national ; délivrance du titre de maître restaurateur et de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ; dossiers relevant de la police de l'air (dérogation aux règles de survol, …) ; délivrance de duplicata de détention de permis de chasser et de Cartes de Guides conférencier ; Générosité publique, Casinos de jeux, Entreprises domiciliataires, Annonces judiciaires et légales.

 

Composition et effectifs du service

6 personnes dont :
- 1 catégorie A
- 4 catégories B
- 1 catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Chef(fe) de bureau et directeur(rice) des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Spécificité du poste :

Contraintes :

Contraintes horaires et de congés en période électorale. Disponibilité impérative.

Manutention de caisses et cartons en période électorale.

Polyvalence indispensable sur toutes les thématiques du bureau.

Atouts :

Paiement des heures supplémentaires liées aux élections et/ou récupération.
Travail varié et intéressant.
Cohésion de l’équipe en place.

Télétravail possible si l’agent est autonome dans ses missions.

Qui contacter ?

Mme Aurélie RIVOIRON, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale - Courriel : aurelie.rivoiron@loire.gouv.fr

M. Cyril VALERO-PETELET, directeur des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité - Courriel : cyril.valero-petelet@loire.gouv.fr

Mme Annie TRUCHET, cheffe du service des ressources humaines et de l'action sociale - Courriel : annie.truchet@loire.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement

- Lien vers le formulaire de mobilité (CTRL + Clic):

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - Niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique - Niveau maîtrise – requis

Connaître l’environnement professionnel - Niveau maîtrise - A acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe - Niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise - requis
Savoir s’organiser - Niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s’adapter - Niveau maîtrise - requis
Savoir être rigoureux et méthodique - Niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer - Niveau maîtrise - requis

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la Loire - 2 rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT ÉTIENNE

Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

chargé (e) de la police administrative et de la réglementation

2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique