Groupe RIFSSEP : 2

Vos activités principales

Le/La chef-fe du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités anime une équipe de 6 agents en charge du contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il/Elle pilote l'activité du bureau, suit et analyse les indicateurs INDIGO et propose des évolutions permettant un meilleur fonctionnement de la mission du contrôle de légalité. Il assure un suivi des structures de coopération intercommunale et du fonctionnement des conseils municipaux ligériens.

Il/Elle aide à la définition de la stratégie départementale du contrôle de légalité et veille à sa mise en œuvre. Il/Elle développe un partenariat avec les différentes administrations territoriales de l’État et notamment les sous-préfectures d'arrondissement, la DDFIP et la DDT. Il/elle sera amené(e) à renforcer l'activité de conseil juridique au profit des collectivités, mais également du centre départemental de gestion, des associations d'élus et du CNFPT. Il/Elle anime des réunions d'arrondissement, des webinaires et des conférences à destination des élus et des agents de la fonction publique territoriale.

Disposant de solides compétences juridiques, en particulier dans le domaine de l'intercommunalité, de la fonction publique, de l'urbanisme ou de la commande publique, il/elle éclaire sa direction et le corps préfectoral sur les décisions prises par les collectivités et les éventuels risques juridiques ou financiers qu'elles suscitent.

En capacité d'argumenter, de convaincre, de faire preuve de pédagogie mais également de comprendre les enjeux des collectivités locales et des structures de coopération, le/la chef de bureau apporte son expertise juridique à ses équipes et sa hiérarchie. Il gère en propre certains dossiers complexes et assure également la représentation du préfet en cas de saisine du juge administratif.

Votre environnement professionnel

Activités du service

*contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en particulier dans les domaines de la FPT, la commande publique, l'intercommunalité , l'urbanisme et le fonctionnement des instances.
*conseils aux collectivités et à leurs établissements
* création, modification des statuts et dissolution des EPCI de l'arrondissement et des syndicats mixtes du département
* divers : associations syndicales, sections de communes, Création chambres funéraires crématorium etc...

Composition et effectifs du service

le Bureau comprend un effectif total de 6 agents
2 cadres A du corps des attachés
4 cadres B

Liaisons hiérarchiques

Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures de Roanne et de Montbrison, DDT - DDPP (commande publique), PIACL (appui à la mission de contrôle de légalité) , DDFIP, Préfectures des départements limitrophes

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Respect des délais inhérents au contrôle de légalité
disponibilité
respect des engagements QUALI ATE

Qui contacter

- M Cyril VALERO-PETELET, Directeur des collectivités, de la citoyenneté et de la Légalité - Courriel : cyril.valero-petelet@looire.gouv.fr

- M Jean PETROFF, chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités  - Courriel : jean.petroff@loire.pref.gouv.fr

Mme Annie TRUCHET, cheffe du service des ressources humaines et de l'action sociale - Courriel : annie.truchet@loire.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement

- Lien vers le formulaire de mobilité (CTRL + Clic):

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir manager - niveau maîtrise - requis

Savoir analyser - niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

Autre poste à responsabilité au sein de la préfecture ou d'une DDI proposables à un détachement sur un emploi de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer (CAIOM).

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la Loire - 2 rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT ÉTIENNE

Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle et du conseil aux collectivités

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) –type

responsable de l'activité de contrôle de légalité

2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique