Agent polyvalent chargé des missions de proximité liées à l’immatriculation des véhicules et aux droits à conduire et de leurs mesures restrictives

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales:

Sous l’autorité du chef de section de la réglementation de la circulation routière, les activités liées aux mesures restrictives des droits à conduire sont les suivantes :

Participation à la mise en œuvre de la politique publique de lutte contre l'insécurité routière
Gestion des mesures de suspension administrative du permis de conduire (traitement des avis de rétention transmis par les forces de l'ordre, préparation des arrêtés, notification, suivi des mesures, archivage des dossiers, production de statistiques)
Organisation des commissions médicales primaires et d'appel, enregistrement et notification des avis médicaux de commission et de ville, et prise des mesures de restriction des droits à conduire qui en découlent
Récupération des permis suspendus ou invalidés, enregistrement des récépissés de remise de titres dans le SNPC
Enregistrement des décisions judiciaires dans l’application ODAC.

 
L’agent participera à la préparation de la réponse à apporter à l’usager dans le cadre des recours gracieux et contentieux des suspensions.

 Les missions de proximité en lien avec l’immatriculation des véhicules et les droits à conduire sont :
Gestion des archives résultant des dossiers traités par le bureau de la circulation avant le déploiement des CERT « permis de conduire » et « CIV »
Traitement des réquisitions (judiciaires, forces de l’ordre) affectant le permis et des demandes de relevé d'information intégral de points
Délivrance des attestations préfectorales d'aptitude à la conduite aux professionnels concernés par les dispositions de l'article R.221-10 du Code de la Route
Accueil téléphonique (2 ½ journées par semaine) des usagers concernés. Dans le cadre de la mise en œuvre du label Quali-ATE, l'agent participera à la qualité du service rendu à l’usager.

 Votre environnement professionnel:

Activités du service :

Le bureau de la réglementation générale et de la circulation routière est composé de deux sections :

Réglementation générale :

- Aménagement commercial (secrétariat de la CDAC), dérogation au repos dominical, domiciliataires d’entreprises

- Législation funéraire (habilitation des professionnels, homologation des installations), dérogations aux délais d’inhumation, transport de corps à l’étranger

- Classement des communes touristiques, stations de tourisme et offices de tourisme

- Annonces judiciaires et légales

- Revendeurs d’objets mobiliers, guide conférencier, maîtres restaurateurs, accord franco-algérien (option service national)

- Dépanneurs sur autoroutes non concédées et circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix, Tourcoing

- Fourrières : gestion des agréments, suivi et contrôle de la profession

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Astreintes occasionnelles pour assurer la permanence du service
Polyvalence
Discrétion et disponibilité
Saisie informatique sur logiciels métiers
Bureau partagé
Poste relevant du plan de continuité de l’activité du service : oui – niveau 1
Missions du poste télé-travaillables : oui (1 à 2 jours/semaine)
38h de travail hebdomadaire

Votre environnement professionnel (suite):

 

Réglementation de la circulation routière :
- Mise en œuvre du pouvoir de police du préfet en matière de sécurité routière : suspensions, invalidations et annulations du permis de conduire
- Missions de proximité en lien avec la sécurité routière (commissions médicales du permis de conduire, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre, réponses aux demandes des usagers, archivage)
- Taxis : délivrance de cartes professionnelles, réglementation et suivi de la profession, fiabilisation des actes des collectivités territoriales relatifs à la circulation et au stationnement, agrément des centre de formation
- Véhicules de transport avec chauffeurs : délivrance des cartes professionnelles, suivi de la profession, agrément des centres de formation
- Auto-écoles : délivrance des agréments, gestion, suivi et contrôle de

Connaissances techniques :

•  Avoir des compétences juridiques : niveau initié à acquérir
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire :

•  Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique à acquérir
• Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
• Savoir s'organiser : niveau pratique requis
• Savoir rédiger : niveau pratique requis 
• Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis 

Savoir être :

•  Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis 
• Savoir accueillir : niveau pratique requis 

Affectation administrative :

Préfecture du Nord / Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté

Bureau de la Réglementation Générale et de la Circulation Routière

Section réglementation de la circulation routière

12 rue Jean Sans Peur - LILLE

Vos perspectives :

Les compétences acquises, notamment en matière de police administrative et d’analyse juridique, peuvent être valorisées sur d’autres postes et facilitent la préparation des concours administratifs

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Chargé des droits à conduire et de l’immatriculation des véhicules

USA009A

Qui contacter ? :

M. Jean-Charles DAVID, chef de bureau : 03 20 30 53 28

Mme Isabelle CLARISSE, adjointe au chef de bureau : 03 20 30 53 68

M. Yannick ANSART, chef de section : 03 20 30 51 04

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

2° de l'article L331-2 (Anciennement 2° de l'article 4)