Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

 - Instruire, rédiger et sécuriser juridiquement les décisions concernant le droit au séjour et les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers ;

- Participation au suivi et à la gestion opérationnelle des étrangers en situation irrégulière sortants de prison, dans le cadre du protocole signé, notamment avec l’administration pénitentiaire ;

- Contribuer à la gestion opérationnelle des interpellations des étrangers en situation irrégulière, en lien avec les forces de sécurité intérieure et le corps préfectoral ;

- Suivi des mesures d’éloignement (assignation à résidence, placement en rétention administrative, réalisation d’enquêtes administratives, demande de laissez-passer consulaire, préparation de saisine des conseillers diplomatiques auprès des préfets de région…) ;

- Contribuer au back-office éloignement : encodage AGDREF, participer à l’élaboration et mise à jour des tableaux de suivi des procédures et statistiques, inscription au FPR, classement et archivage des dossiers ;

- Contribuer au suivi des statistiques hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles en lien avec les autres agents de la section ;

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau de l'éloignement et du contentieux est composé de 2 sections : la section éloignement chargée de la rédaction et de la mise en œuvre des mesures d'éloignement des ressortissants étrangers, et la section contentieux chargée du conseil juridique aux agents en charge de la réglementation des étrangers et le traitement des contentieux.

Composition et effectifs du service

 9 agents. Le bureau est renforcé ponctuellement par des stagiaires et des apprentis.

Liaisons hiérarchiques

Cheffe de section, chef de bureau, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité, directeur de la citoyenneté et de la légalité, secrétaire général.

Liaisons fonctionnelles

 Autorités judiciaires, forces de l’ordre, autres services de la préfecture.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Des astreintes étrangers sont organisées les week-ends (rythme d’une astreinte tous les deux ou trois mois) et permettent la valorisation des des compétences acquises directement auprès du corps préfectoral. De manière dérogatoire au reste des postes de la préfecture, toutes les éventuelles heures supplémentaires sont rémunérées ou récupérées conformément au règlement intérieur de la préfecture.

Qui contacter ?

Cheffe de la section éloignement : 05 49 55 69 48 / emilie.brunet@vienne.gouv.fr

L’adjointe au chef de bureau : 05 49 55 69 07 / justine.pelletier@vienne.gouv.fr

Chef du bureau de l'éloignement et du contentieux : 05 49 55 69 14 / mathieu.bossoreil-navaro@vienne.gouv.fr

Directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité : 05 49 55 70 58 / aurelia.roux@vienne.gouv.fr

Directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 49 55 71 00 / nicolas.sebileau@vienne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

 - CV

- LETTRE DE MOTIVATION

- FORMULAIRE DE MOBILITÉ VISE PAR LA HIÉRARCHIE

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

 Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - requis

 Avoir des compétences en informatique-bureautique
/ niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir communique

Savoir-faire

 Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis

 Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau pratique - requis

Savoir-être

 Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis

 Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis

 Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Les postes d’instructeur au sein de la section éloignement peuvent être envisagés comme des postes tremplins facilement valorisables dans le cadre d’examens professionnels, de concours administratifs, voire de promotions internes ainsi que dans le cadre d’une mobilité vers des postes d’encadrement au sein de la préfecture ou vers tout type de poste à dominante rédactionnelle ou opérationnelle. Les missions très variées confiées aux agents de la section éloignement sont au cœur de l’actualité et permettent de développer de nombreuses compétences pouvant faciliter l’obtention d’examens professionnels ou de concours administratifs.

 Intégré dans une équipe dynamique, solidaire et persévérante, l’instructeur au sein de la section éloignement occupe un poste polyvalent à la dimension à la fois rédactionnelle et opérationnelle. Des formations quotidiennes sont assurées, l’objectif étant de former entièrement l’instructeur en poste jusqu’à devenir un expert en la matière. Le poste d’instructeur nécessite une appétence particulière pour le travail en équipe, les réflexions de la section éloignement s’organisant autour d’une logique d’intelligence collective

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

PRÉFECTURE DE LA VIENNE

7 PLACE ARISTIDE BRIAND

86021 POITIERS CEDEX

Emploi fonctionnel (MI) :

Code fiche de l’emploi type 1 (MI) : USA005A

Code fiche de l’emploi-type 2 (MI) :

Emploi fonctionnel (RIME) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RIME) :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RIME) :

Emploi fonctionnel (RMFP) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique