Chargé de la rédaction des mesures d’éloignement

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Dans un cadre très opérationnel, en lien avec les forces de l’ordre, vous contribuez à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière qui n’ont pas vocation à se maintenir sur le territoire français.

L’activité au sein du service oscille entre la rédaction de mesures d’éloignement et la mise en œuvre de ces mêmes mesures.

Il s’agira également de défendre les décisions devant les juridictions concernées par la rédaction des mémoires en défenses puis de mobiliser l’ensemble des outils prévus par le CESEDA pour contribuer à l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière.

Le traitement des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière comprend notamment :

- La gestion des interpellations depuis l’information par les forces de l’ordre jusqu’à l’organisation du départ de l’étranger, à savoir : la rédaction des mesures d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative et leur suivi ;

- Le prononcé des mesures d’éloignement (hors OQTF asile) en application du CESEDA et la mise en œuvre de ces mêmes mesures. Il s’agira également de défendre les décisions devant les juridictions

- Le contentieux des décisions liées à la reconduite à la frontière devant le juge administratif (contentieux de l’urgence) et le juge judiciaire (maintien et prolongation de la rétention) ;

- La mise en œuvre de l’éloignement dont :

- Les reconnaissances consulaires,

- L’organisation des transferts et du transport,

- Le suivi des dossiers des incarcérés étrangers,

- Le suivi du centre de préparation au retour,

- Le suivi de l’activité

 
Votre environnement professionnel :

Activités du service

La direction de l’immigration est chargée des activités liées à l’accueil des usagers au sein de la préfecture de Maine-et-Loire. Elle assure, l’accueil des étrangers (titres de séjour, asile, lutte contre l’immigration irrégulière).

Elle est composée de 4 bureaux et d’un pôle régional.

Composition et effectifs du service

Le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière : 1A chef de bureau, 1A adjoint et 6 agents instructeurs (6B)

Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjoint

Le directeur de l’immigration

La secrétaire générale

 
Liaisons fonctionnelles
Services de police et de gendarmerie, juridictions administratives et judiciaires

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Astreintes rémunérées les WE et jours fériés.

Qui contacter ?

Le chef de bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière : Tarek BOUZAMONDO

tarek.bouzamondo@maine-et-loire.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 
CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité obligatoires.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

Savoir s'organiser : niveau pratique - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir : niveau pratique - à acquérir

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Poste qui avec sa composante transversale permet de préparer les concours permettant d’accéder à un grade supérieur. De plus, ce poste nécessite de fortes compétences professionnelles aisément transposables sur tout autre poste de catégorie B.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :USA006A

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 : JUR003A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2