Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Suivi de dossiers dans le domaine de l’utilité publique et du foncier, tenue de réunions de concertation avec les porteurs de projet (et, le cas échéant, avec des représentants de collectivités locales et de services de l’État potentiellement concernés), rédaction de courriers, de notes et d’arrêtés préfectoraux.

 
Instruction des dossiers d’enquêtes publiques (déclaration d’utilité publique, projets photovoltaïques, servitudes...) au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’environnement, du code de l’urbanisme, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de l’énergie, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code des relations entre le public et l’administration et organisation des enquêtes publiques associées, en lien avec les commissaires-enquêteurs

 
Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

Secrétariat de la commission d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur

Conseil auprès des élus

Suivi des contentieux dans le domaine de l’utilité publique et dans celui des servitudes, rédaction de mémoires en défense

A titre subsidiaire, suivi des dossiers relatifs au volet loi sur l’eau du code de l’environnement et de dossiers concernant la SNCF

Votre environnement professionnel :

Suivi des dossiers Installations classées (instruction, consultations du public, mise en demeure, plaintes, contentieux) -Secrétariat du CODERST - Suivi des dossiers du volet "eau" du code de l'environnement (SAGE, projets) - - protection des espaces (sites, AVAP, Secteurs sauvegardés) - Commissions administratives relatives à l'environnement (CDNPS,CSS, etc) et au patrimoine - suivi des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique (instruction des dossiers, enquêtes publiques, contentieux), secrétariat de la commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Composition et effectifs du service : 8 agents : 2A, 2B, 4C

Liaisons hiérarchiques :

adjoint au chef du bureau des procédures environnementales et foncières

chef du bureau des procédures environnementales et foncières

directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Liaisons fonctionnelles : services d'inspection DDT, DREAL et DDPP/ ARS - UDAP -DRAC/ Porteurs de projets - Particuliers - Liquidateurs et mandataires judiciaires - Avocats – Notaires / Plaignants, associations /Collectivités territoriales et groupements

/Partenaires institutionnels (PNR, INAO, Organismes consulaires , ONEMA, CRPF, mission Val de Loire… ) / Services fiscaux, France Domaine /SEM, SPL, SPLA/ SNCF/Ministère agriculture / Tribunal Administratif

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste à dominante juridique

Autonomie, travail en interministériel, rigueur et sens de l’organisation, esprit d’équipe, rédaction administrative, respect des délais et des procédures réglementaires, polyvalence, capacité d’adaptation.

Réunions régulières

Qui contacter ?

 
- Sébastien TOURAINE, chef du bureau des procédures environnementales et foncières

02-41-81-82-99 - sebastien.touraine@maine-et-loire.gouv.fr

- Simon RAIMBAULT adjoint au chef du bureau des procédures environnementales et foncières

02-41-81-81-69 – simon.raimbault@maine-et-loire.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité obligatoires.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique -
requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

Savoir analyser : niveau pratique - requis

Savoir rédiger : niveau pratique - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Vos perspectives : évolution vers d’autres postes à connotation juridique ou à caractère interministériel

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Maine-et-Loire- DCPPAT/BPEF – Place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 09

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2