Catégorie statutaire : A

Corps : Attaché

Groupe RIFSEEP : A2

Vos activités principales :

Vous encadrez l’équipe en charge du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et des intercommunalités des Ardennes.

Dans ce cadre, vous prenez notamment en charge l’instruction de dossiers complexes en matière de contrôle budgétaire et de légalité des actes à dimension financière. Vous participez aux rencontres avec les différents acteurs du règlement des situations identifiées comme dégradées et assurez le suivi des mesures décidées.

Vous renseignez les indicateurs de performance du bureau (INDIGO - application DATA-ATE).

Vous effectuez une veille juridique et menez des actions de communication en matière financière, sur le plan externe (rédaction d’articles et campagnes d’information) et interne (en lien avec l’animateur du réseau de la préfecture et des sous-préfectures, en poste au bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité).

Vous êtes en charge du suivi des mécanismes de participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques (dispositifs en cours de définition).

Vous supervisez également l’instruction des dossiers de versement au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

A ce titre, vous définissez le plan de contrôle et validez les versements programmés.

Vous encadrez la continuité des versements aux collectivités et EPCI du département au titre des dotations de fonctionnement, incluant (liste non exhaustive et évolutive) : Dotation globale de fonctionnement (DGF), Dotation de solidarité urbaine (DSU) ; Dotation générale de décentralisation (DGD), Dotation de solidarité rurale (DSR), Dotation particulière élu local (DPEL), Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (ex Biodiversité), Dotation nationale de péréquation (DNP), Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP), Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), Avances aux collectivités, dispositif de compensation Péréquée (DCP), taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), amendes de police...

Vous élaborez et visez les réponses aux interventions parlementaires ainsi qu’aux demandes de conseil, d’information ou aux réclamations des collectivités territoriales en matière financière (FCTVA, dotations et procédure budgétaire).

 Appuyé d’une adjointe, vous veillez au développement de la polyvalence dans la gestion des attributions du bureau, au quotidien (concours réciproques des agents en charge des dotations et du FCTVA) comme au cours des pics d’activités (mobilisation de l’équipe lors de la campagne de réception et de pré-contrôle des actes budgétaires).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Contrainte des calendriers (notifications et versements / fin de gestion).
Dans le cadre de la création de ce service, la mise en œuvre de la polyvalence sera recherchée en lien avec le personnel pour assurer la continuité et la permanence des missions

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Frédérique Mouret, directrice de la citoyenneté et de la légalité 03 24 59 68 68

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise / à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise / à acquérir

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise / requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser / niveau maîtrise / requis

Savoir analyser / niveau maîtrise / requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis

Savoir-être

savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis

avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis

savoir communiquer / niveau maîtrise / requis

savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise / requis

savoir accueillir / niveau maîtrise / requis

Vos perspectives :

Évolution vers des postes à responsabilités égales ou supérieures, en préfecture ou en sous-préfecture.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel :

 Activités du service

 Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État (BCBDE) gère une grande partie des attributions préfectorales en matière de finances locales : contrôle des budgets et actes financiers des collectivités territoriales, mandatements d’office des dépenses obligatoires, suivi de l’évolution des dépenses locales, instruction du FCTVA, gestion des dotations de fonctionnement sans modulation locale. Il exerce en outre une fonction de conseil et d’information auprès des élus dans ces matières. En partenariat avec les services de la DDFiP, il contribue à l’analyse financière des collectivités et au suivi du réseau d’alerte financier

Composition et effectifs du service

 Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de L’État est composé de 6 agents, dont une adjointe (B). L’équipe est en charge :

du contrôle budgétaire (1B, 1C)

du FCTVA (1C)

des dotations de l’État (1B)

Liaisons hiérarchiques

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le Secrétaire général

Liaisons fonctionnelles

Autres services de la Préfecture et des sous-préfectures du département

Autres services de l’État et en particulier ceux de la DDFIP

ministère de l’Intérieur – DGCL

Représentants des collectivités locales

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Ardennes – 1 place de la préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières Cédex – Secrétariat Général – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau du Contrôle budgétaire et des dotations de l’État

 
Code Affectation administrative : 08PR0000

Code Affectation opérationnelle : 08PR3914

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Responsable de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERGBR004

Si plusieurs emplois-types, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Responsable de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : GBF003A

Si plusieurs emplois-types, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)