Groupe RIFSEEP du poste :2

Vos activités principales :

1. Exercer le contrôle de légalité d'actes transmis au titre du contrôle de légalité dans la thématique de la commande publique

Dans ce cadre, l'agent se verra notamment confier les missions suivantes :

- traitement de la phase pré-contentieuse : analyse, rédaction de courriers de demandes de pièces, de recours gracieux ;

- le cas échéant, rédaction de recours contentieux (déférés) et participation à l’audience juridictionnelle devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ;

- rédaction de notes d’analyse, préparation de dossiers à l’attention de la hiérarchie ;

- expertiser des dossiers complexes et/ou sensibles ;

- identification des actes prioritaires ;

- recherches et élaboration de veilles juridiques ;

- participer au conseil dans ces matière ;

- exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités sur la thématique de la commande publique.

2. Participer aux missions transversales du pôle commande publique et du Bureau

Dans ce cadre, l'agent se verra notamment confier les missions suivantes :
- veille juridique et jurisprudentielle ;
- conseil aux collectivités sur la thématique de la télétransmission ;
- maintien des conditions favorables à l'octroi du label Qual-e-Pref ;
- classement des dossiers reçus et participation aux actions d’archivage périodiques.

3. Participer à la formation des apprentis d’État affectés au pôle commande publique

Cette formation demeure, en premier lieu, assurée par le chef du pôle commande publique.

Votre environnement professionnel :

Activités du service : Bureau chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique, de fonction publique territoriale, de fonctionnement des assemblées des collectivités territoriales du département, de la région, des établissements publics de coopération intercommunale, des entreprises publiques locales.

Composition et effectifs du service : 5 agents de catégorie A, 6 agents de catégorie B ou B+, 1 agents de catégorie C, 2 apprentis d’État

Liaisons hiérarchiques : 

Chef du pôle commande publique

Chef et adjoint au chef du bureau du conseil aux collectivités et contrôle de légalité

Liaisons fonctionnelles : Secrétaire général, sous-préfectures, mairies, EPCI, entreprises publiques locales, DDPP, DREETS

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Mise en œuvre d'une réglementation parfois complexe et évolutive

Respect des délais de contrôle

Le poste se situe dans un environnement de travail évolutif du fait de la dématérialisation des actes transmis au contrôle de légalité.
L'exercice de ces missions nécessite notamment de bonnes compétences relationnelles (au sein du bureau, avec les sous-préfectures, puis avec les collectivités territoriales et les autres administrations), des capacités d’analyse, de synthèse, et de rédaction.

Qui contacter ?

Cheffe du pôle commande publique : Julie ORIEUX – 04 84 35 42 35

Adjointe au chef du bureau : Mathilde FRIZON DE LAMOTTE – 04 84 35 42 37

Chef du bureau : Vincent Martel - 04 84 35 42 67

Pour des informations relatives au poste :

Pour des informations relatives à la procédure de recrutement :
sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Pour les personnels du ministère de l'intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise

requis

- Connaître le droit de la commande publique / niveau expert à acquérir

Savoir-faire :

- Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

- Savoir rédiger niveau expert à acquérir

- Savoir appliquer la réglementation niveau expert à acquérir

- Savoir analyser niveau expert à acquérir

Savoir-être :

 - Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

- Savoir communiquer niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste :3 ans

Vos perspectives :

Ce poste comprend une importante dimension technique et stratégique, au cœur des réalités locales et de la mise en œuvre des politiques locales, en lien avec la légalité et les contraintes politiques, dans un domaine sensible de l’action des collectivités territoriales.

Valorisant dans une perspective d’évolution professionnelle, il permet d’acquérir de solides capacités analytiques, juridiques et rédactionnelles, dans un bureau exerçant l’une des missions prioritaires de l’État sur le territoire.

Localisation administrative : 

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement

Bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité
Place Félix Baret– 13282 MARSEILLE cedex 06

Fondement juridique pour un recrutement contractuel : Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).