Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales :

Procédure d’expulsion locative : 

- Envoi des commandements de payer les loyers 

- Traitement des dossiers assignations et des commandements de quitter les lieux 

- Réception et traitement des réquisitions de la force publique : saisine des services sociaux et de police, 

examen de situation, mise à la signature du sous-préfet des concours de la force publique (CFP) et envoi aux 

destinataires 

- Calcul des propositions d’indemnisation à l’amiable faites aux bailleurs suite au retard de l’octroi du concours 

de la force publique 

- Gestion des crédits et statistiques 

Participation en appui aux réunions en lien avec les expulsions, dont les commissions de prévention des 

expulsions locatives (CCAPEX Aix, Salon). 

Point sur les dossiers expulsions de la commission de médiation loi DALO.
 
Votre environnement professionnel:

Activités du service:

Logement, expulsions 

Développement économique, emploi, aménagement du territoire 

Interventions sociales
 
Composition et effectifs du service:

 1 A+, 2 A , 4 C

Liaisons hiérarchiques :

 Chef de bureau, Adjoint au chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles:

Préfecture, commissaires de justice (huissiers), avocats, bailleurs sociaux, particuliers, services sociaux, associations, 

services déconcentrés de l'Etat (DDETS), collectivités locales.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Attraits : diversité des missions, rigueur dans le suivi des dossiers, sens des relations humaines, bonne 

organisation du travail, acquisition notions juridiques. 

Contraintes : permanence téléphonique d'un public en difficulté, relances multiples, délais contraints 

(réactivité, adaptabilité).

Qui contacter?

Pour les informations relatives au poste:

Le Chef de Bureau 04 42 17 56 78 

L’adjoint au Chef de bureau 04 42 17 56 79 

Le titulaire du poste 04 42 17 56 83

Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:

sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques:

- Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis

- Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis

- Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire:

- Savoir rédiger niveau pratique requis

- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir

- Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir-être:

- Savoir accueillir niveau pratique requis

- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis

- Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives: 

Poste en constante évolution permettant d'améliorer ses compétences et connaissances, de s'adapter à toute 

situation particulière non programmée ou ponctuelle et d'envisager d'autres postes sereinement.

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence - 

Bureau de la Cohésion sociale et des affaires économiques 

455 avenue Pierre Brossolette 

13100 AIX-EN-PROVENCE

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).